Dernière mise à jour le 5 janvier 2012

Le versement pour la retraite

Depuis le 1er janvier 2011, le versement pour la retraite (parfois appelé, dans le langage courant, « rachat de trimestres ») est ouvert à toute personne âgée d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date du dépôt de la demande. Il ne peut concerner que des trimestres se rattachant à des périodes d’études supérieures ou à des années incomplètes pour lesquelles l’assuré a validé moins de 4 trimestres. Le coût d’un trimestre varie en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option choisie, de ses revenus. Il n’est pas possible de racheter plus de 12 trimestres.

Sommaire

• Qui peut procéder à un versement pour la retraite ?
• Quelles sont les périodes visées ?
• Quelles sont les options possibles ?
• Quel est le coût du versement pour un trimestre ?
• Comment s’effectue le paiement ?
• Comment effectuer une demande de versement pour la retraite ?

Fiche détaillée

Qui peut procéder à un versement pour la retraite ?

Depuis le 1er janvier 2011, le droit au versement pour la retraite au titre des périodes d’études supérieures et des années incomplètes est ouvert aux assurés du régime général âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande.

Quelles sont les périodes visées ?

La demande ne peut viser que les années incomplètes, ou les périodes d’études supérieures.
Les années incomplètes sont celles pour lesquelles l’assuré a validé moins de 4 trimestres.
Les années d’études supérieures sont celles accomplies au sein des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. L’assuré doit avoir obtenu un diplôme, ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire.

Ce versement pour la retraite au régime général peut intervenir dès lors que le premier régime français d’affiliation à l’assurance vieillesse après les études a été le régime général et qu’au moins 1 trimestre d’assurance figure au compte de l’assuré.

Chaque période d’études de 90 jours successifs, est considérée comme égale à un trimestre. Lorsque la période de 90 jours commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Le versement pour la retraite est limité à 4 trimestres d’assurance pour la même année civile, et à 12 trimestres de versement au total.

Quelles sont les options possibles ?

L’assuré peut choisir d’effectuer :

• un versement pour la retraite au titre du taux seul ;
• un versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d’assurance dans le régime général.
  Selon l’option choisie, le versement peut améliorer le montant de la future retraite soit en jouant uniquement sur le taux (par exemple : pour amoindrir ou supprimer une décote) ou sur les deux tableaux : taux et durée d’assurance dans le régime général. Le choix doit être adapté à chaque situation personnelle.

Quel est le coût du versement pour un trimestre ?

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré à la date de sa demande, de l’option qu’il a choisie (taux seul ou taux et durée d’assurance), et du montant moyen annuel de ses revenus.

Un barème spécifique est applicable aux assurés qui sont âgés de plus de 62 ans l’année au cours de laquelle ils déposent leur demande. Le coût est en effet déterminé à partir du montant du versement qui est applicable aux assurés âgés de 62 ans, auquel s’applique une diminution de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Par ailleurs, pour les assurés nés avant 1955, un coefficient de majoration, variant en fonction de l’année de naissance, est instauré afin de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l’âge de la retraite.

Par exemple (Source : Circulaire CNAV n° 2011/18 du 8 février 2011 ) : un assuré, né en janvier 1951, dépose sa demande de versement pour la retraite en février 2011. Il souhaite effectuer un versement pour 3 trimestres, au titre du taux et de la durée d’assurance. Ses revenus sont inférieurs à 75 % du plafond de sécurité sociale. Le coût pour un trimestre de versement est de 4 521 € soit 13 563 € pour trois trimestres (4521 x3). Le coût total du versement est de : 14 377 euros (13 563 x 1,06 = 14 376,78 euros, arrondi à l’euro supérieur).

Comment s’effectue le paiement ?

Si le versement ne concerne qu’un seul trimestre, il doit être effectué comptant. S’il vise de 2 à 8 trimestres, le paiement peut être échelonné sur 1 an ou 3 ans avec échéances mensuelles. Si le versement porte sur 9 à 12 trimestres, l’échelonnement peut s’étaler sur 1 an, 3 ans ou 5 ans.

En cas de paiement échelonné, les sommes restant dues à la fin de chaque période de 12 mois, sont majorées par l’application du taux d’évolution prévisionnelle des prix.

Comment effectuer une demande de versement pour la retraite ?

L’assuré qui souhaite effectuer un versement pour la retraite doit en faire demande à la Caisse du régime général dont il relève, à l’aide du formulaire « demande d’évaluation de versement pour la retraite », accompagné des pièces justificatives demandées.

Ce formulaire est téléchargeable sur le site Internet « grand public » de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)

En retour, la Caisse indiquera à l’assuré s’il est admis ou non à effectuer ce versement. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

En cas d’admission à effectuer ce versement, la caisse fait parvenir à l’assuré :

• un relevé de carrière,
• un formulaire « Confirmation d’une demande de versement »,
• une « Évaluation de versement pour la retraite ».

Cette évaluation précise : le nombre de trimestres susceptibles d’ouvrir droit à versement, les options de versement, le montant du versement, les modalités de paiement, les délais et voies de recours.

L’assuré doit ensuite renvoyer à sa Caisse de retraite, le formulaire rempli de « Confirmation d’une demande de versement ».