Dernière mise à jour le 20 juillet 2011
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La délégation unique

Synthèse

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel. Le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

A savoir

Les attributions de la délégation unique sont identiques à celles des délégués du personnel jointes à celles du comité d’entreprise.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles entreprises ?

Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique.

Quelle est la procédure de mise en place ?

La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE). Elle est possible à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel.

La durée du mandat des délégués du personnel est " ajustée " (réduite ou prolongée) pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise.

Quel est le nombre de délégués ?

Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Nombre de délégués
50 à 74 salariés 3 titulaires / 3 suppléants
75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
100 à 124 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
125 à 149 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
150 à 174 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
175 à 199 salariés 8 titulaires / 8 suppléants

De quel crédit d’heure disposent les délégués ?

Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire (le « crédit d’heures ») à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.

Les deux réunions prévues par le code du travail (pour les DP et le CE) ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur. Le temps passé en réunion par les délégués n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

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  • Articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2314-3 du Code du travail
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