Dernière mise à jour le 16 février 2010

L’embauche par une entreprise d’insertion

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut être embauchée par une entreprise d’insertion :

• le demandeur d’emploi est recruté en contrat à durée déterminée, assorti d’une rémunération au moins égale au SMIC,
• l’entreprise d’insertion, employeur, bénéficie de différentes aides de l’Etat

Sommaire

• Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?
• Qu’est ce qu’une entreprise d’insertion ?
• Quelles sont les aides aux entreprises d’insertion ?
• Quel est le statut des salariés ?

Fiche détaillée

Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?

Peuvent être embauchées par une entreprise d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale,…

Qu’est ce qu’une entreprise d’insertion ?

Association, SARL,… : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise. Son originalité : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l’intéressé (réentraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social …).

Quelles sont les aides aux entreprises d’insertion ?

Sous réserve de la conclusion d’une convention avec l’État et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’entreprise d’insertion bénéficie d’un certain nombre d’aides, dans les conditions suivantes.

Les aides de lÉtat pour les entreprises d’insertion (EI) sont les suivantes :

• toutes les EI bénéficient dans les conditions de droit commun, de l’allégement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ;
• les EI bénéficient d’une aide au poste d’insertion, dont le montant est fixé à 9 681 € par poste de travail occupé à temps plein par des salariés en insertion, et ce pour toutes les entreprises d’insertion.

Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État ; elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d’occupation du poste par les salariés.

Quel est le statut des salariés ?

Les personnes recrutées par une entreprise d’insertion sont des salariés, disposant de tous les droits attachés à ce statut (congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, etc.). Le recrutement peut se faire dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) répondant aux modalités exposées ci-dessous.

Forme et durée du CDDI

Les personnes en situation d’insertion peuvent être embauchées par une entreprise d’insertion dans le cadre d’un CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Suspension du contrat à la demande du salarié

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égal à 6 mois.

Périodes d’immersion auprès d’un autre employeur

La convention conclue entre l’État et l’entreprise d’insertion peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l’entreprise d’insertion signataire de mettre en place des périodes d’immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre des CDD mentionnés ci-dessus.
Dans ce cas :

• la convention doit comporter les mentions prévues par l’article D. 5132-10-1 du Code du travail ;
• chaque période d’immersion doit faire l’objet d’un avenant écrit au contrat, comportant les mentions figurant dans l’arrêté du 3 juin 2009 . Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur ;
• chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l’entreprise d’insertion et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention de mise à disposition comporte notamment les indications figurant à l’article D. 5132-10-4 du Code du travail.

La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du contrat ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.