Dernière mise à jour le 5 janvier 2011

L’embauche par une association intermédiaire

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut être embauchée par une association intermédiaire. Le demandeur d’emploi bénéficie alors d’un contrat de travail assorti d’une rémunération, l’association le met à disposition de particuliers, d’entreprises… pour la réalisation de travaux occasionnels

Sommaire

• Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?
• Qu’est ce qu’une association intermédiaire ?
• Quel est le statut des salariés ?
• L’aide de l’État

Fiche détaillée

Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?

Peuvent être embauchées par une association intermédiaire, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui s’est substituée aux anciennes COTOREP),…

Qu’est ce qu’une association intermédiaire ?

Association de la loi de 1901 conventionnée par l’État, l’association intermédiaire a pour rôle, outre l’embauche de personnes en difficulté et leur mise à disposition d’utilisateurs (entreprises, associations, particuliers…) :

• l’accueil des demandeurs d’emploi et la réception des offres d’activités,
• l’organisation de parcours de formation, l’information des intéressés sur leurs droits, leur orientation vers des centres d’action sociale…

Une convention doit être conclue entre l’association intermédiaire et l’État. Cette convention, valable 3 ans au maximum, précise notamment :

• les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l’association accueille ainsi que les engagements pris par l’association au titre de l’accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l’emploi des intéressés ;
• le territoire dans lequel l’association se propose d’exercer son activité ;
• les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi afin de favoriser l’accès au marché du travail des personnes dont l’association assure le suivi (une convention de coopération peut être conclue avec Pôle emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 5132-8 du Code du travail ;
• les moyens (humains, matériels et financiers) mis en œuvre par l’association pour accomplir sa mission ;
• la nature et le montant de l’aide susceptible d’être attribuée par l’État au titre de l’accompagnement et du suivi professionnels de l’ensemble des personnes mises à disposition par l’association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable.

La convention peut être résiliée par le préfet lorsque l’association intermédiaire ne remplit pas ses obligations, ou a obtenu l’aide de l’État à la suite de fausses déclarations ou n’en fait pas une utilisation conforme à son objet. Cette résiliation peut également intervenir si l’association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire (travaux visés à l’article D. 4154-1 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition.

Quel est le statut des salariés ?

Un contrat de travail, assorti d’une rémunération

L’embauche donne lieu à la signature d’un contrat à durée déterminée ou, plus exceptionnellement d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. L’association intermédiaire devient alors l’employeur de la personne embauchée. A ce titre, elle est notamment responsable du paiement du salaire, lequel est calculé sur la base :

• soit d’un nombre d’heures forfaitaire, précisé dans le contrat de travail,
• soit du nombre d’heures effectivement travaillées chez l’utilisateur.

L’association intermédiaire est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.

La mise à disposition

L’association intermédiaire effectue un " prêt de main d’œuvre " en mettant son salarié à la disposition d’un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise.

Un "contrat de mise à disposition" est conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur. Ce contrat précise notamment les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées, la date de fin de mise à disposition…

Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le contrat de mise à disposition doit également préciser le montant de la rémunération avec ses différents éléments (primes…) que percevrait - après la période d’essai et à qualification équivalente - un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à disposition.

L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail : il doit veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l’hygiène et à la sécurité, au repos hebdomadaire…

L’aide de l’État

L’association intermédiaire peut recevoir une aide de l’État au titre de l’accompagnement et du suivi professionnels de l’ensemble des personnes mises à disposition par l’association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable. Cette aide est prévue dans la convention conclue avec l’État.
Le montant annuel de l’aide (au maximum 30 000 €) est déterminé pour chaque association par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu’il est envisagé d’accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d’accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l’association avec des partenaires locaux contribuant à l’insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en deux fois :

• le 1er versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l’aide inscrit à l’annexe financière de la convention ;
• le versement du solde est effectué après remise d’un compte rendu d’exécution final par l’association et approbation de celui-ci par l’administration. Le montant du solde est déterminé par l’administration en fonction du niveau de réalisation de l’action.