Dernière mise à jour le 3 janvier 2012

Les autres systèmes d’indemnisation

Les demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas ou plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être indemnisées par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions :

• l’allocation de solidarité spécifique (ASS), notamment pour les demandeurs d’emploi dont les droits à l’ARE sont épuisés,
• l’allocation temporaire d’attente (ATA),
• l’allocation transitoire de solidarité (ATS),
• l’allocation équivalent retraite (AER), en complément ou en remplacement de l’ARE (attention, l’AER n’admet plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 31/12/2010).

Sommaire

• Quels sont les bénéficiaires ?
• Quelles sont les conditions liées aux ressources ?
• Quels sont le montant et la durée de versement ?

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

• L’allocation temporaire d’attente est destinée à certaines catégories de ressortissants étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection subsidiaire, personnes victimes de la traite des êtres humains, etc.), et à certaines personnes en attente de réinsertion (salariés expatriés, détenus libérés) remplissant, notamment une condition de ressources. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche spécifique consacrée à cette allocation.

• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux :
  • anciens bénéficiaires de l’ARE ou de l’allocation de fin de formation (AFF),
  • bénéficiaires de l’ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS
  • demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure (5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de ressources.

• L’allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par un décret du 2 novembre 2011, est attribuée et versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont pu créer un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. L’ATS peut être versée en remplacement des allocations précédemment perçues par le demandeur ou en complément de l’allocation d’assurance chômage.
  L’ATS est gérée par Pôle emploi, auprès de laquelle elle doit être demandée. La demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
  Une fiche spécifique, à laquelle on se reportera, est consacrée à cette allocation : conditions à remplir, procédure, montant, durée de versement, etc.

• L’allocation équivalent retraite (AER) était accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi justifiant, avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Elle n’admet plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 31/12/2010 (voir précisions ci-dessous).
  Que l’intéressé soit ou non indemnisé au titre de l’ARE, des conditions de ressources sont à respecter.

Quelles sont les conditions liées aux ressources ?

L’allocation temporaire d’attente

Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA en fonction de la composition de la famille (par exemple, pour 2012, 474,93 € pour une personne seule, 712,40 € pour un couple ; les montants du RSA peuvent être consultés sur le site des caisses d’allocations familiales.
Pour plus de précisions sur cette condition de ressources, on se reportera à la fiche spécifique consacrée à cette allocation.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’ASS n’est versée qu’à hauteur d’un plafond de ressources fixé à :

• 70 fois le montant journalier de l’ASS pour une personne seule,
• 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple.

L’allocation équivalent retraite (AER)

L’allocataire peut percevoir :

• Soit une AER "de remplacement", attribuée à la suite de l’ARE et qui se substitue alors à l’ASS ou au revenu de solidarité active (RSA), ou en l’absence de revenu de remplacement à condition que le demandeur d’emploi ait perdu son emploi involontairement (démissions autres que légitimes exclues),
• Soit une AER "de complément" qui s’ajoute à l’ARE déjà perçue par l’intéressé, afin de porter ses ressources à un montant minimum.
  Pour bénéficier de l’AER, le demandeur d’emploi doit justifier de ressources inférieures à :
• 48 fois le montant journalier de l’AER pour une personne seule,
• 69 fois le montant journalier de l’AER pour un couple.

Quels sont le montant et la durée de versement ?

L’allocation temporaire d’attente

Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 10,83 € à compter du 1er janvier 2011 (soit, à titre indicatif, une allocation mensuelle de 324,90 € pour un mois de 30 jours). Le montant de l’allocation est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.
S’agissant de la durée de versement de l’ATA, on se reportera aux précisions figurant dans la fiche spécifique consacrée à cette nouvelle allocation.

L’allocation de solidarité spécifique

_Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2011, il s’élève à 15,37 €, soit, à titre indicatif, 461,10 € au maximum pour un mois de 30 jours.
Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS avant le 1er janvier 2004, un montant journalier majoré (22,07 € soit, à titre indicatif, 662,10 € pour un mois de 30 jours) s’applique lorsque les intéressés sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée ou encore justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Il s’agit là d’un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.

L’ASS est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l’allocation est attribuée par périodes d’un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’ASS n’est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d’assurance au cours des années antérieures.
Dans tous les cas, le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale (ressources, recherche d’emploi sauf cas de dispense…).

Le versement cesse lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite et peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n’est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein.

L’allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l’AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2011, il s’élève à 33,18 € (soit en moyenne 1 009 € pour un mois). Il s’agit là d’un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L’AER est versée mensuellement par Pôle emploi.
L’AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Les demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge légal de la retraite.