L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

Synthèse

Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés d’enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.
Cette aide est attribuée et versée par Pôle emploi.

A savoir

L’AGEPI n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Elle est, le cas échéant, cessible et saisissable.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AGEPI, il faut être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi, l’aide devant être prévue par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi (ou un organisme participant au service public de l’emploi).

Le demandeur doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes :

soit être bénéficiaire d’un minimum social (revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (par le régime d’assurance chômage ou par son ex-employeur du secteur public), de l’allocation spécifique de reclassement (versée aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé, CRP) ou de l’allocation de transition professionnelle (versée aux bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle, CTP) ;
élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l’(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l’entrée en formation.

Dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, un accès dérogatoire à l’AGEPI est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus ou la condition relative à la durée minimale du contrat de travail ou de la formation telle que prévue ci-dessous.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir prétendre à l’AGEPI, les demandeurs doivent remplir des conditions relatives à leur reprise d’emploi ou de formation. L’aide est ainsi accordée :

soit pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée, en CDD d’au moins 2 mois ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire d’au moins 2 mois consécutifs. Le contrat de travail peut être à temps partiel. L’aide est également ouverte, sous certaines conditions, au créateur ou repreneur d’une entreprise s’il a le statut de salarié dans cette entreprise (sur ce cas particulier, renseignements auprès de Pôle emploi) ;
soit pour une entrée en formation y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). La formation doit être d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide dépend du volume de l’emploi ou de la formation repris. Ce montant forfaitaire est ainsi fixé :

pour un emploi ou une formation d’une durée de 15 à 35 heures par semaine, à 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
pour un emploi ou une formation d’une durée inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, à 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.

Quelles sont les conditions de versement ?

L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi. Le bénéficiaire de l’aide doit produire ces documents (et l’attestation mentionnée ci-dessous) au plus tard 6 mois de date à date après la date de reprise de l’activité (reprise d’emploi ou entrée en formation) mentionnée dans le formulaire de demande d’AGEPI qu’il aura rempli et signé (voir précisions ci-dessous).

Pour les enfants non scolarisés le versement est en outre conditionné par la production d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e). En revanche, aucun justificatif particulier n’est à produire pour les enfants scolarisés, y compris ceux inscrits en école maternelle.

Quelles sont les formalités ?

L’aide doit être demandée au moyen d’un formulaire qui sera remis au demandeur d’emploi par l’unité Pôle emploi dont il relève. Le formulaire de demande, une fois rempli, doit être daté et signé et déposé auprès de Pôle emploi accompagné des justificatifs mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, des autres justificatifs nécessaires à l’instruction de son dossier (par exemple, une notification d’attribution du RSA). Dans le formulaire, le demandeur doit déclarer sur l’honneur élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde ; il doit produire un justificatif attestant que celui-ci (ceux-ci) a (ont) moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance).
Au vu de ces éléments, Pôle emploi s’assure que les conditions d’attribution de l’AGEPI sont réunies. L’aide ne peut toutefois être attribuée par le directeur d’unité du pôle emploi qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’AGEPI est formulée, il devra produire la décision de justice qui lui a confié la garde de cet / de ces enfant(s).

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