Dernière mise à jour le 22 avril 2010

Le volet prospectif du dispositif EDEC - Contrat d’Etudes Prospectives (CEP) et appui technique

Le CEP et l’appui technique constituent le volet prospectif de la démarche EDEC. Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire. Il porte sur la réalisation d’études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme et des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences. Cette étude est réalisée par un organisme spécialisé qui est choisi collégialement par le partenariat réuni pour la mise en œuvre du volet prospectif (Etat, partenaires sociaux et autres acteurs socio-économiques concernés par le champ de l’étude).

Sommaire

• En quoi consiste le volet prospectif ?
• Quel est l’objet du volet prospectif ?
• Quelle est la procédure ?
• Quel est contenu de l’accord-cadre et de la convention ?
• Quel est l’objet et le montant de l’aide de l’Etat ?

Fiche détaillée

En quoi consiste le volet prospectif ?

Le volet prospectif d’EDEC (CEP, appui technique) constitue un dispositif de diagnostic orienté vers l’action. Il se définit, en premier lieu, comme un contrat passé entre l’Etat (Ministère en charge de l’emploi) et les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans un (ou plusieurs) secteur(s) d’activité ou sur un territoire.
Il s’agit d’une approche globale et sur mesure, en matière de ressources humaines, en lien avec les priorités des partenaires sociaux et de l’Etat, voire des collectivité territoriales lorsqu’elles sont signataires du contrat.

Quel est l’objet du volet prospectif ?

L’étude prospective dresse un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire : mutations économiques, technologiques, démographiques et sociales, mais également des questions liées à l’attractivité des métiers, structuration des politiques de branche…et de leurs conséquences sur l’emploi. Désormais, la formation initiale et continue ne constitue qu’une des composantes des travaux prospectifs. Le volet prospectif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences.
Il a ainsi pour objectif de :

• dresser un diagnostic des ressources humaines et développer une meilleure connaissance des métiers, des emplois et des qualifications, de leurs évolutions à partir des données économiques, démographiques, technologiques, organisationnelles et sociales …
• de proposer des hypothèses d’évolution à moyen terme,
• et, au regard de cet ensemble de données, de proposer des actions pour accompagner dans les meilleures conditions possibles les évolutions de l’emploi et des compétences dans le champ concerné.

Quels sont les enjeux ?

L’enjeu est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :

• aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires,
• prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire,
• maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels,
• adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications, accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
• prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances,
• soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Quelle est la procédure ?

Le projet de réalisation d’un CEP doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’Etat - ministre(s) ou préfet de région selon que le contexte géographique de l’étude est national ou régional - et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre. Dans la mesure du possible, une coopération est recherchée avec les collectivités territoriales, en particulier le Conseil régional, qui pourront alors être signataires de l’accord-cadre.

Cet accord cadre prévoit la désignation d’un organisme relais mandaté par le partenariat pour la gestion du projet.

La nécessité d’une convention Une convention est établie pour toute la durée de l’action. Elle est conclue entre l’Etat et l’organisme relais mandaté par le partenariat selon les conditions prévues par l’accord-cadre. Cette convention est également signée par les représentants des organisations professionnelles participant au financement du CEP et s’il y a lieu par les autres co-financeurs de l’opération.

Quel est contenu de l’accord-cadre et de la convention ?

L’accord-cadre doit :

• préciser les objectifs généraux du volet prospectif, le champ d’application, la définition générale des travaux, les modalités de réalisation, le coût prévisionnel général et les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et pilotage de l’opération, les droits de propriété et de publication…
• prévoir un comité de pilotage, en définir la composition et le rôle. En général, ce comité de pilotage est composé de représentants des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations syndicales de salariés concernées. Il doit mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme et définir ses missions. Cet organisme relais est signataire de l’accord cadre.

La convention comprend :

• un descriptif des actions,
• les rôles de l’organisme relais mandaté et du comité de pilotage,
• les modalités d’exécution de la convention,
• les dispositions financières et les modalités de règlement des litiges.

Quel est l’objet et le montant de l’aide de l’Etat ?

Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont principalement constituées par les coûts de prestation(s) occasionnés par la réalisation de l’étude prospective. Cette étude doit être réalisée par un ou des opérateur(s) extérieur(s) aux membres du partenariat signataires de l’accord cadre. Cet (ces) opérateur(s) sera (seront) sélectionné(s) à cet effet par le comité de pilotage de l’étude dans le cadre d’une mise en concurrence dont il fixe les modalités : cahier des charges, liste des opérateurs pressentis, critères de sélection.

Le taux de l’aide L’aide de l’Etat intervient en attribuant une subvention à l’organisme relais mandaté pour gérer le projet.
Le taux d’intervention de l’aide de l’Etat est plafonné à 50 % des coûts prévisionnels de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de(s) l’étude(s), ce taux étant diminué en présence d’autres co-financeurs.
A titre exceptionnel, l’aide de l’Etat peut représenter jusqu’à 80 % des coûts du projet d’appui technique. Dans ce cas, elle est limitée à 60 000 euros.

Le versement des aides
C’est la convention qui prévoit précisément le mode de liquidation de l’aide. Le solde final ne devra intervenir qu’après production et validation par le Comité de pilotage du rapport final de l’étude.
L’activité déployée par l’organisme mandaté par le partenariat signataire de l’accord- cadre pour gérer le projet fait l’objet d’un contrôle de l’Etat. Ce contrôle a pour objet de vérifier que toutes les dépenses sont justifiées conformément aux engagements souscrits par l’organisme en la matière.