Le volet déploiement de l’action du dispositif EDEC - Action de développement de l’emploi et des compétences (ADEC)

Synthèse

Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) constituent le volet déploiement de l’action de la démarche EDEC.

Les projets d’ADEC ont pour but d’anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires. L’objectif est de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles. La réalisation d’un projet ADEC suppose un accord-cadre signé par l’Etat et les organisations professionnelles, conclu au niveau national ou directement au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales. L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires en fonction notamment de l’intérêt des actions visées (au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi), de la fragilité du public visé (au regard de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe), de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés…

Sommaire

Fiche détaillée

Quel est l’objectif des projets d’ADEC ?

L’objectif général des ADEC est d’anticiper les conséquences en matière d’emploi et de compétences des mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés de faire face aux changements à venir.

Les Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire. Autour de l’Etat et des partenaires sociaux, leur réussite repose sur une bonne articulation avec les politiques impulsées par les collectivités territoriales et une implication effective et pertinente des autres acteurs présents au niveau local (maison de l’emploi, comités de bassin d’emploi, associations d’employeurs, services économiques…).

Quels sont les enjeux ?

Les ADEC répondent en particulier aux enjeux suivants :

la prévention des risques d’obsolescence des compétences
l’accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles
le maintien et le développement des compétences
l’accès à une qualification reconnue et transférable

Quelle est la procédure ?

La conclusion d’un accord-cadre
La réalisation d’un projet territorial d’ADEC doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’Etat - ministre(s) ou préfet de région selon que le contexte géographique des actions est national ou régional - et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.

Un accord-cadre peut, dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, être signé par des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises, des structures de gouvernance de pôle de compétitivité, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi…

Dans la mesure du possible, la mise en œuvre des ADEC recherchera la coopération avec les collectivités territoriales, en particulier le Conseil régional. Celles-ci pourront alors être signataires de l’accord-cadre.

L’accord-cadre peut être conclu au niveau national. Il donnera alors généralement lieu a des accords négociés et conclus au niveau régional prenant en compte les particularités locales de la branche ou du secteur. Il peut également être conclu directement au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales.

Cet accord cadre prévoit la désignation d’un organisme relais mandaté par le partenariat pour la gestion du projet.

Le contenu de l’accord-cadre
L’accord-cadre doit :

préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d’application, les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en oeuvre, les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre du projet, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l’opération, la durée de validité et les possibilités de modifications éventuelles du contenu de l’accord…,
prévoir un comité de pilotage de l’opération, en définir la composition et le rôle,
mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme, définir ses missions, cadrer les spécificités de son rôle de gestionnaire intermédiaire, fixer ses obligations, ses rapports avec le comité de pilotage… Cet organisme relais est signataire de l’accord cadre.

Une convention cadre est établie. Cette convention comprend un descriptif : des actions, des rôles de l’organisme relais et du comité de pilotage, des modalités d’exécution de la convention, des dispositions financières et des modalités de règlement des litiges, de l’information sur la participation de l’Etat au financement. Elle pourra faire en cas de besoin l’objet d’avenants annuels.
La gestion des conventions par un organisme relais mandaté par les signataires de l’accord-cadre est de règle. Afin de s’adapter aux situations locales, la définition des organismes susceptibles d’être désignés comme relais est large : organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), chambres consulaires, structures ad hoc, Comité de Bassin d’Emploi… Le mandatement d’un OPCA est recherché en priorité.

Sur les règles applicables au mandat donné à l’organisme relais, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2006-18 du 20 juin 2006.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories : l’ingénierie, la réalisation d’actions pour les bénéficiaires finaux et les mesures d’accompagnement.

Les dépenses d’ingénierie
Ces dépenses portent sur la construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences pour les publics cibles des projets d’ADEC.
Elles correspondent généralement à des prestations externes.

Les dépenses de réalisation
Elles concernent des actions entrant dans le périmètre du projet ADEC et bénéficiant directement aux publics cibles. Ces actions, diversifiées, relèvent de l’amont et de l’aval de la formation, de la formation elle-même, et d’une façon générale des actions visant au développement de l’emploi et des compétences ou relevant de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Les dépenses d’accompagnement
Ces dépenses visent les actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en oeuvre des projets. Ces actions peuvent être réalisées directement par ces structures ou être confiées par eux à un prestataire extérieur.

Les dépenses de rémunération des salariés concernés par les actions aidées ne font généralement pas l’objet de l’aide de l’Etat. Toutefois, à titre exceptionnel, une telle aide peut être accordée pour les seules actions du projet qui visent à anticiper ou accompagner des mobilités professionnelles externes et qui correspondent à des situations particulièrement sensibles au regard de l’emploi : personnes de plus de 45 ans, de premier niveau de qualification et appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés.

Quel est le montant de l’aide ?

Les critères pris en compte
L’aide de l’Etat est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :

de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences,
de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
de l’importance de l’effet levier recherché par l’Etat (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2006-18 du 20 juin 2006.

Des financements européens, et principalement le Fonds Social Européen (FSE), peuvent être mobilisés en complément des autres financements publics. Dans ce cas, au regard des taux maximums autorisés, les moyens communautaires sont à comptabiliser dans les fonds publics. Par ailleurs, il convient de respecter les règles d’intervention (publicité, additionnalité, tracabilité) des différents fonds entrant dans le cofinancement public du projet ADEC.

Les conditions de mise en place du financement
Le financement de l’Etat est mis en place par subvention au bénéfice d’un organisme relais mandaté par le partenariat signataire de l’accord cadre objet du projet ADEC. Les organisations professionnelles ne peuvent être désignées comme organisme relais.

Le paiement de l’aide et le contrôle de l’Etat
La convention cadre doit prévoir précisément le mode de liquidation l’aide de l’Etat. Dans tous les cas de figure, la règle de base est le prorata des réalisations effectives et justifiées.

Le contrôle de l’Etat s’effectue auprès de l’organisme relais. Il a pour finalité de constater que les engagements souscrits par cet organisme, notamment en matière de gestion et de vérification de la bonne utilisation de l’aide de l’Etat, sont respectés.

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