Demandes de licenciement de salariés protégés

En 2004, en France métropolitaine, 12 100 salariés protégés ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement. Ils étaient 13 400 en 2003, soit une baisse de près de 10 %.

Les "salariés protégés"

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. Hormis les représentants du personnel, d’autres salariés, comme les conseillers prud’hommes et les conseillers du salarié bénéficient d’une protection semblable. De même, les candidats à ces fonctions et, à la fin de leurs fonctions, les salariés les ayant exercées, bénéficient d’une protection temporaire.

Le cas particulier des transferts d’activité

Lorsque tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement se poursuit sous la direction d’un nouvel employeur, les contrats de travail sont transférés à celui-ci. Le transfert d’un représentant du personnel (mandat en cours et ancien délégué syndical pendant 12 mois), prévu dans le cadre d’une cession partielle de l’activité, est soumis à autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier est alors tenu d’en vérifier l’absence de caractère discriminatoire. La Dares ne comptabilise plus les transferts avec les licenciements de salariés protégés dans la mesure où ils n’en sont pas.

Consulter la fiche pratique sur la protection en cas de licenciement

Présentation des sources

Depuis 1974, le Ministère chargé du travail recense annuellement les demandes de licenciement de salariés protégés en France métropolitaine, via les sections d’inspection du travail et les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ces dernières transmettent à la Dares des fiches signalant, entre autres, le motif de la demande et la décision prise par l’inspecteur. La Dares traite les informations concernant les demandes de licenciement de salariés protégés et les décisions des inspecteurs du travail. La Direction générale du travail (DGT), quant à elle, traite les recours hiérarchiques présentés, tant par les salariés que par les employeurs. Elle fournit les données sur le nombre des recours et leurs motifs.

Les données ici commentées ne concernent que les entreprises et établissements de la compétence de l’inspection du travail relevant du ministère chargé du travail.