Tableau de bord sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées

Tableau de bord sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées (Edition 2009)

Qui sont les personnes handicapées en activité ? Comment évolue leur situation dans l’emploi et dans le chômage ? Questions récurrentes pour lesquelles il n’est pas toujours aisé d’avoir une vision précise et globale, en particulier dans un contexte juridique fortement évolutif, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le contour statistique de la population handicapée n’est pas univoque car le handicap renvoie à une réalité multiple : selon la définition que l’on retiendra, la population et le profil des personnes varieront. En outre, les données sur la population handicapée résidant en France en activité sont nombreuses et hétérogènes : chaque source informe selon un angle particulier sur un champ qui lui est propre. Enfin, d’importants changements institutionnels et juridiques ont eu lieu, faisant évoluer de nombreuses sources administratives.

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au sein desquelles opèrent les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) nées de la fusion des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). Les systèmes d’information des MDPH et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA) étant encore en phase de construction, les données sur les reconnaissances administratives du handicap ont fait l’objet d’estimations et de redressements par la CNSA.

• La nouvelle loi a modifié en profondeur le mode de calcul de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, impliquant là aussi une adaptation du système d’information des ministères en charge du travail et de l’emploi. Le présent document dresse à partir de ce système rénové un bilan statistique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les établissements de vingt salariés et plus du secteur concurrentiel pour l’année 2006, première année d’application de la nouvelle loi.

• La loi de 2005 a créé le fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) dont la mission est similaire à celle de l’Agefiph dans le secteur privé et semi-public. Les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % doivent dorénavant verser une contribution au FIPHFP. La création de ce fonds a conduit à un recensement harmonisé des agents handicapés dans les trois fonctions publiques mais, là aussi, la comparaison des données 2006 avec les années précédentes est très délicate.

• Concernant le travail en milieu protégé : les ateliers protégés ont été renommés « entreprises adaptées » (EA) considérées désormais comme appartenant au milieu ordinaire de production. Les centres d’aide par le travail sont renommés « établissements ou services d’aide par le travail » (ESAT).

• Enfin, la mise place des MDPH et l’extension des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à de nouvelles catégories a également obligé l’ANPE à modifier l’enregistrement des publics handicapés. L’interprétation des données sur l’évolution des demandeurs d’emploi handicapés appelle pour cette raison à la prudence.

Ce tableau de bord vise à rassembler informations les plus récentes sur l’activité des personnes handicapées. Il mobilise plusieurs types de sources : enquêtes statistiques, notamment l’enquête complémentaire à l’enquête Emploi de l’Insee de 2007, déclarations administratives obligatoires, sources administratives de suivi de dispositifs.

L’élaboration de ce document a suivi trois principes directeurs :

dresser un portrait actualisé de la population handicapée à partir des données les plus récentes selon le domaine abordé (emploi dans le secteur privé, dans le secteur public, chômage…) ;

proposer des séries, lorsque cela est possible, afin de suivre l’évolution de ces données ;

enrichir de commentaires courts chacun des thèmes, en mettant en évidence les tendances fortes émanant des tableaux.

Chacun des sujets est approfondi par des encadrés qui sont autant d’aides à la compréhension du domaine traité et de ses changements.

La situation des personnes handicapées en activité sera décrite selon quatre thèmes principaux :

• Le premier chapitre donne un cadrage sur les personnes en situation de handicap résidantes en France selon différentes approches. La principale source mobilisée est le module complémentaire à l’enquête emploi de l’INSEE, intitulé « Santé, Handicap et Travail », menée en 2007. Ce chapitre, comme les précédents, offre un grand nombre d’informations statistiques sur la population des personnes handicapées disposant d’une reconnaissance administrative du handicap, à savoir celles sur lesquelles se concentrent les politiques publiques en faveur des personnes handicapées et dont une partie bénéficient notamment de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés des établissements privés et publics d’au moins 20 salariés. Il apporte, en outre, des éléments de cadrage sur une population beaucoup plus large de personnes déclarant des problèmes durables de santé et en éprouvant des gênes importantes dans leurs activités.

• Le deuxième chapitre détaille la situation des personnes handicapées en emploi dans les établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel, ainsi que dans les trois fonctions publiques et en milieu protégé, selon les données administratives disponibles. Les résultats affichés dans chacun des deux secteurs privé et public doivent être interprétés avec précaution, surtout quand il s’agit de comparaison entre 2006 et les années précédentes. En effet, l’année 2006, première année d’application de la nouvelle loi, ne reflète pas une situation stabilisée, certaines modalités de la loi sont même en cours de révision et auront un impact certain sur les données des années futures. Par ailleurs, la nouvelle loi ayant imposé une contribution financière pour les établissements du secteur public assujettis qui ne respectent pas l’obligation légale, les données sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ont l’avantage de provenir pour la première fois d’une même source : le fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). Avertissement : Mais là aussi, la comparaison avec le passé est fragile voire impossible, car les modes de collecte ont changé.

• Le troisième chapitre est consacré aux personnes handicapées au chômage. Il comporte une synthèse sur le chômage des personnes handicapées issue des données de l’enquête complémentaire à l’enquête emploi de 2007, seule source actuellement disponible pour estimer le taux de chômage de la population handicapée ; ensuite, les données sur la demande d’emploi en fin de mois issue des fichiers administratifs de l’ANPE. L’entrée et la sortie des listes de l’ANPE des personnes ayant une reconnaissance administrative de handicap sont reproduites ici pour l’année 2007. Suite aux modifications introduites par la loi de 2005, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi handicapés de fin de mois est fragile.

• Le quatrième chapitre se focalise sur la place des personnes handicapées dans les interventions publiques. Ne sont prises en compte dans cette partie que les interventions de l’État. Les actions de l’Agefiph, qui intervient fortement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ne sont pas comptabilisées. La situation des personnes handicapées dans les contrats aidés des secteurs marchands et non marchands est notamment décrite (à l’exception des dispositifs en alternance pour lesquels l’information n’est pas disponible). Les aides de l’État en matière de rémunération des travailleurs handicapés et de soutien aux structures adaptées sont également détaillées.