Éléments de bilan de la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987

Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 1987, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées. Néanmoins, au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L’emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté atteignant 252 000 personnes en 2005 dans les 101 000 établissements assujettis à la loi.

Ces travailleurs handicapés représentent 2,7 % des salariés de ces établissements mesurés en équivalents emplois à temps plein.
Le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 3 % en 2005.
En termes d’« unités bénéficiaires », l’emploi direct de travailleurs handicapés représente 60 % des unités d’obligation attendue en 2005. L’emploi direct est surtout privilégié dans l’industrie, la construction, et dans les grands établissements.

L’obligation d’emploi a été remaniée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir de l’année 2006.

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2008-28.1 - La loi d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan

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