2003-079 - Évaluation des statistiques administratives sur les conflits du travail

N°79 - Novembre 2003

par Delphine Brochard MATISSE-CNRS, Université Paris I

Le signalement des conflits du travail n’est, en France, accompagné d’aucun acte administratif obligatoire. Il s’agit d’un travail d’information statistique à la charge des sections d’inspection du travail qui doivent, pour chaque établissement en grève, établir une fiche de conflit. Ce travail est codifié par une procédure légale dont les pratiques réelles sont souvent éloignées. Sur un échantillon de près de 1000 établissements ayant déclaré lors de l’enquête REPONSE, avoir connu au moins un arrêt de travail pour fait de grève sur la période 1990-93 et/ou 1996-1998, 84% d’entre eux n’ont fait l’objet d’aucune fiche de conflit. L’étude des caractéristiques distinctives de ces établissements fait apparaître l’influence du facteur taille, de l’inscription régionale et des modalités du conflit. Une taille inférieure à 50 salariés, l’appartenance à une région dont le tissu d’entreprises est dense, ou une conflictualité sous forme de débrayages sont autant de facteurs défavorisant le signalement de l’établissement conflictuel par le dispositif administratif.