2001-049 - L’information statistique sur la participation des entreprises à la formation continue : état des lieux et évolutions possibles

N°49 - Août 2001

Rapport du groupe de travail CEREQ, DARES, DGEFP,DGI, DRTEFP

Ce rapport relate le travail d’un groupe réuni à l’initiative de la DARES afin de réfléchir à la construction de l’information sur la participation des entreprises à la formation continue, face à certaines inquiétudes quant à son recueil et dans l’optique d’une éventuelle réforme de la formation professionnelle. Ce groupe a réuni au cours des années 2000 et 2001 des personnes des différents services concernés (CEREQ, DARES, DGEFP, DGI, DRTEFP⁽¹⁾.

Les conclusions principales auxquelles il a abouti sont les suivantes :

UN SYSTEME D’INFORMATION QUI POSE PROBLEME

Il existe un biais de non réponse

Une partie (environ un tiers) des entreprises de 10 salariés ou plus ne renvoie vraisemblablement pas sa déclaration de participation à la formation continue (n°2483), alors qu’elle y est théoriquement tenue. Ce sont surtout des petites entreprises, car les plus grandes font l’objet de recherches et de relances. Ce biais induit une sous-évaluation (faible) du montant des dépenses engagées par les entreprises mais une sur-évaluation des indicateurs en taux (taux de participation financière et d’accès des salariés à la formation continue en particulier). Il est renforcé par l’absence de redressement des plus petites entreprises dans l’échantillon. Au total, il semble que les indicateurs publiés à partir de la 2483 aient tendance à sur-évaluer la participation financière et les taux d’accès des salariés à la formation continue telle qu’elle est définie par la loi. Dans l’autre sens, la 2483 ne permet pas d’analyser toutes les pratiques de formation des entreprises, et en particulier celles qui ne rentrent pas strictement dans le cadre légal.

Le circuit de construction de l’information est compliqué et opaque

Les détours (services des impôts, photocopies, SRC, échantillonnage, transmission au CEREQ…) ne facilitent pas le contrôle de la qualité des informations recueillies. Par ailleurs,la déclaration fiscale n°2483 a une utilité presque uniquement statistique, ce qui ne permet pas d’impliquer la plupart des intervenants dans son circuit ni de garantir la justesse des données. La fiabilité de l’information ne semble pas garantie par les contrôles nécessaires. Plus généralement, le système d’information sur la participation des entreprises à la formation continue repose sur plusieurs sources complémentaires dont aucune ne couvre la totalité du champ mais qui doivent être articulées.

Existe-t-il une demande pour cette information ?

La procédure d’échantillonnage, imposée par la charge de saisie, et le remplissage de la déclaration n°2483 au niveau des entreprises (et non des établissements) interdisent toute déclinaison régionale ou sectorielle de l’information. Au-delà de l’annexe au projet de loi de finances destinée aux Parlementaires, les éventuelles demandes des branches ou des régions ne peuvent actuellement être prises en compte.

UN SYSTEME D’INFORMATION POTENTIELLEMENT RICHE

La statistique sur la participation des entreprises à la formation continue existe depuis 1972

Les données issues du système d’information, et en articulier de la déclaration n°2483, permettent de juger depuis 1972 des grandes évolutions (augmentation puis stabilisation de la participation financière des entreprises) et présentent une certaine robustesse pour les résultats en structure (persistance des inégalités d’accès et de la structure des financements…).

Il existe beaucoup d’information sur la participation des entreprises à la formation continue

Une partie de cette information n’est pas exploitée (2068 - Crédit d’Impôts Formation, 2486 - déclaration fiscale des moins de 10 salariés, procès verbaux de délibération de Comité d’Entreprise) ou pourrait être améliorée pour être mieux utilisée (Bilans Pédagogiques et Financiers des organismes de formation, sous-valorisation des données recueillies par les organismes collecteurs…). Il existe une demande d’information Présente en particulier dans le cadre de la construction d’indicateurs européens, la demande peut sans doute émerger aussi de la part des Conseils Régionaux ou d’autres instances régionales. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un accord entre partenaires sociaux, ces derniers devraient s’intéresser au suivi de sa mise en oeuvre et à l’évaluation de ses résultats. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir évaluer la contribution des entreprises par région et par branche et de fournir des informations sur les caractéristiques des personnes formées et des formations suivies.

QUEL SYSTEME D’INFORMATION CONSTRUIRE ?

Simplifier le circuit de transmission

A la marge, il est possible de revoir le formulaire 2483 et de le simplifier un peu. Les procédures de transmission peuvent être uniformisées par la biais de notes aux services. Plus fondamentalement, le statut fiscal de la déclaration pourrait être remis en cause. Le développement de la formation continue relève du ministère du travail et la responsabilité entière du suivi administratif et statistique de sa mise en oeuvre pourrait lui revenir entièrement, sous réserve qu’il se dote des capacités humaines de contrôle et d’évaluation nécessaires et qu’il y trouve un réel intérêt.

La "dématérialisation" de la 2483 et des autres sources (Etats Statistiques et Financiers des OPCA, Bilans Pédagogiques et Financiers des organismes de formation) devrait être l’occasion d’une plus grande maîtrise de la chaîne (y compris le retour d’information aux niveaux territoriaux) et des complémentarités entre sources, tout en participant à la simplification administrative.

L’information doit pouvoir être régionalisée

Cela signifie qu’il faut concevoir une déclaration (donc une obligation) par établissement et non par entreprise, afin de pouvoir construire une information régionalisée, voire déclinée sur des zones géographiques fines.

Plusieurs types de sources doivent être articulés

L’information sur la participation des entreprises à la formation continue ne peut pas reposer sur une unique source.

Les personnes et les entreprises ont des manières irréductiblement différentes d’appréhender la formation continue. Cela suppose de pouvoir confronter deux types de sources : une source "individus" et une source "entreprises". Il est possible de mener des enquêtes régulières, sur l’un et/ou l’autre de ces champs.

Les données exhaustives (Bilans Pédagogiques et Financiers des organismes de formation et informations traitées par les OPCA) doivent être au coeur du système d’information. Elles doivent être articulés avec les données issues des entreprises mais aussi avec des enquêtes auprès des salariés ou portant sur les modalités de formation sortant de la stricte définition légale.

⁽¹⁾ Voir le lexique des sigles, p.82. Voir également la liste des personnes ayant contribué au présent document, p.86