Ile-de-France - Convention de revitalisation : bilan et analyse du contenu (mai 2007)

La loi du 18 janvier 2005 (article L. 321-17) ainsi que le décret du 31 août 2005 (R. 321-17 à 23) ont profondément modifié le cadre légal d’intervention des acteurs de l’Etat lors des licenciements collectifs

Désormais, les entreprises de 1000 salariés et plus sont assujetties à une obligation de revitalisation lorsqu’elles procèdent à des licenciements collectifs affectant, par leur ampleur, l’équilibre des bassins d’emploi concernés (exception faite des situations de redressements ou de liquidations judiciaires). Ainsi, elles doivent contribuer à un nombre de créations d’emplois équivalent à celui qu’elles ont supprimé par le biais d’actions qu’elles financent, en investissant un montant minimum de deux fois la valeur mensuelle brute du SMIC par emploi supprimé.

Selon l’impact des licenciements sur le territoire, le Préfet indique à l’entreprise, dans un délai d’un mois à compter de la notification, si elle est soumise, ou non, à l’obligation de revitalisation. Cet impact est apprécié en tenant compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés, du taux de chômage, des caractéristiques socio-économiques du bassin d’emploi, ainsi que des effets des licenciements sur les autres entreprises du bassin. En outre, la loi offre au Préfet la possibilité de faire réaliser, par l’entreprise, une étude d’impact social et territorial.

En cas d’obligation, signifiée à l’entreprise, une convention de revitalisation doit être conclue avec l’Etat, dans un délai de 6 mois à compter de la notification. Cette convention définit la nature et les modalités de financement, ainsi que la mise en oeuvre des actions prévues. Sauf avis contraire du Préfet, un accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement, peut tenir lieu de convention, à condition que les actions soient de même nature et les engagements au moins égaux à la contribution obligatoire.

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