22 juin 2006

Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du travail temporaire

Les pouvoirs publics comme les professionnels du travail temporaire jugent inacceptables les comportements déloyaux qu’engendrent les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi constitutives du travail illégal.

Il en est ainsi des entreprises qui :

• n’ayant pas la qualité d’ETT, effectuent des opérations de mise à disposition illicite de personnel en infraction avec les articles L.124-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail temporaire ;
• tout en se prévalant du statut d’entreprises de travail temporaire, n’en respectent pas les conditions d’exercice, notamment : *- l’activité à titre exclusif prévue à l’article L.124-1 du Code du travail, *- la déclaration d’activité à l’autorité administrative prévue à l’article L.124-10 dudit code, *- l’obtention d’une garantie financière par un garant habilité à délivrer des cautions financières prévue aux articles L.124-8 et suivants dudit code,

• ne déclarent pas leur activité et/ou emploient du personnel dissimulé en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ;
• emploient sciemment des salariés étrangers en situation irrégulière au regard des conditions de séjour et/ou de travail sur le territoire national. Il en est de même des utilisateurs qui recourent sciemment aux services de ces entreprises.

Sont également visées les entreprises étrangères qui effectuent une prestation en France sans respecter, pour les salariés qu’elles détachent temporairement, les règles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, en infraction aux dispositions des articles L.341-5 et D.341-5 et suivants du Code du travail.

L’exercice de l’activité de travail temporaire par des entreprises qui n’en respectent pas la réglementation constitue une concurrence faussée et nuit gravement à l’image de la profession.

Concomitamment, le travail illégal porte atteinte au statut, à l’emploi et à la protection sociale des salariés concernés.

Convention signée pour les entreprises de travail temporaire (pdf - 74.6 ko)