25 novembre 2009

Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi génératrices de situations de travail illégal perturbent gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur de la sécurité privée qui représente un potentiel d’emplois de plus de 120000 personnes.

Constituent ainsi des pratiques illégales, les agissements :

• Des personnes physiques ou morales qui effectuent, de façon habituelle ou occasionnelle, des prestations de services de Sécurité sans disposer des inscriptions nécessaires, tant au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, qu’auprès des préfectures au titre de leur agrément administratif, ou encore celles qui poursuivent leur activité après radiation à l’un de ces registres ou perte de leur agrément.
• Des personnes physiques ou morales qui se soustraient à leurs obligations en matière de déclarations fiscales ou sociales.
• Des personnes physiques ou morales qui font travailler des salariés en violation des articles L 324.9, L 324.10 du Code du Travail par mention sur le bulletin de paye d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou en dissimulant totalement les salariés.

• Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui ont recours, sciemment, directement ou par personne interposée à des entreprises qui exécutent du travail dissimulé.
• Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient, directement ou indirectement, un étranger démuni de tout titre de travail (article L 341.6 alinéa 1 du Code du Travail).
• Des personnes physiques publiques qui occupent un emploi privé rétribué ou qui effectuent à titre privé, un travail moyennant rémunération ainsi que ceux qui ont recours à leurs services.

Le non-respect par certaines entreprises de la profession des diverses réglementations et obligations sociales et fiscales a pour effet de provoquer une distorsion grave des conditions de concurrence et a également de lourdes conséquences sur la qualité des prestations fournies ainsi que sur les conditions de travail des salariés de la branche.

Ces pratiques frauduleuses font ainsi subir un grave préjudice aux entreprises respectueuses du droit et compromettent leur existence.

Les Pouvoirs Publics ont fermement manifesté leur volonté de développer la lutte contre le travail illégal.

La convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée (pdf - 116 ko)