14 décembre 2009

Fusion de l’inspection du travail

L’inspection du travail est un acteur essentiel dans la vie des entreprises. Pour rester efficace, l’Inspection s’adapte aux nouvelles réalités du monde du travail, marquées par l’évolution des secteurs d’activités et du droit du travail. Dans cette optique, les services de l’inspection du travail ont fusionné depuis le 1er janvier 2009.

Quels sont les objectifs de cette fusion ?

Quels sont les services qui prennent part à cette fusion ?

Les ministères chargés des transports et de l’agriculture ont-ils perdu toute compétence en matière sociale ?

Existe-t-il toujours des inspecteurs et des contrôleurs spécialisés dans les transports, la mer ou l’agriculture ?

L’inspection du travail continuera-t-elle à organiser des actions concertées de contrôle par secteur d’activité ?

Où et comment contacter mon service d’inspection du travail ?

Où et comment accéder à la législation et à la réglementation du travail qui est applicable à mon entreprise ?

Auprès de qui doit-on formuler un recours contre une décision de l’inspecteur du travail ?

Quels sont les objectifs de cette fusion ?

La mise en place d’un service unique d’inspection du travail répond à plusieurs objectifs :

• Une meilleure accessibilité pour le public : grâce à la mise en oeuvre du principe de « guichet unique », offrant des services de proximité accessibles sur tout le territoire,

• La rationalisation des moyens du service public : grâce à un redéploiement des agents en fonction des besoins de chaque secteur et de chaque territoire,
• La lisibilité de l’action de l’inspection du travail dans le cadre d’une politique du travail unique. La mise en place de ce service unique constitue, en outre, un élément du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail initié en 2006.

Quels sont les services qui prennent part à cette fusion ?

La fusion concerne les quatre services d’inspection du travail, antérieurement placés sous l’autorité des ministères chargés de :

• du travail
• de l’agriculture
• des transports
• de la mer
  Jusqu’au 31 décembre 2008, les services d’inspection de ces ministères étaient en charge du contrôle des entreprises des secteurs professionnels relatifs à leur domaine de compétence.
  Depuis le 1er janvier 2009, la Direction Générale du Travail (DGT), rattachée au Ministère chargé du Travail est l’autorité centrale unique de l’inspection du travail.

Les ministères chargés des transports et de l’agriculture ont-ils perdu toute compétence en matière sociale ?

La fusion des services d’inspection du travail n’impacte pas la compétence de ces deux ministères qui restent notamment chargés de la conception et de la rédaction des textes relatifs aux conditions de travail et d’emploi spécifiques à leur secteur.
Cette fusion ne remet pas non plus en cause la compétence du ministère chargé de l’agriculture en matière de négociation collective et notamment en ce qui concerne l’extension des conventions et accords.
Des liens fonctionnels permanents sont organisés entre les administrations centrales des ministères chargés des transports et de l’agriculture et le service unique d’inspection du travail. Ils font l’objet d’un protocole d’accord conclu entre le ministère chargé du travail et chacun des deux autres ministères.

Existe-t-il toujours des inspecteurs et des contrôleurs spécialisés dans les transports, la mer ou l’agriculture ?

Les sections d’inspection du travail ont désormais une compétence générale sur l’ensemble des secteurs d’activité. Pour autant, la plupart des départements conservent une section agricole [1], le plus souvent avec un périmètre élargi.

Des organisations spécifiques, préservant une unicité de contrôle, ont par ailleurs été prévues pour la SNCF, les sociétés de transport de voyageurs en zone urbaine, les grands aéroports, les ports, etc.

L’inspection du travail continuera-t-elle à organiser des actions concertées de contrôle par secteur d’activité ?

Les actions concertées de contrôle décidées au plan national continueront et ont même vocation à se développer. Ces actions peuvent cibler un risque ou une question d’application du droit du travail de façon interprofessionnelle ou, au contraire, dans un secteur d’activité précis.

A titre d’exemples, une campagne nationale de contrôle sur les risques chimiques dans les PME et une campagne sur l’égalité professionnelle hommes-femmes sont en cours de déploiement. Il en va de même : - pour le respect des obligations de contrôle prévus par les textes européens dans le domaine du transport routier, - ou en ce qui concerne la vente des produits phytosanitaires.

Les thématiques d’actions de l’inspection sont par ailleurs adaptées aux spécificités locales et déclinées au niveau régional.

Où et comment contacter mon service d’inspection du travail ?

• Jusqu’au 31 décembre 2009 : les DDTEFP et DRTEFP
  Il convient de prendre simplement contact avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ou la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) qui vous donnera l’information précise sur la section d’inspection du travail dont dépend votre entreprise. En effet, toutes les sections ne sont pas encore regroupées géographiquement, leur situation variant selon les départements et les régions.
• A partir du 1er janvier 2010 : les DIRECCTE
  Le 1er janvier 2010 marque la mise en place généralisée des DIRECCTE, Directions Régionales de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Elles regrouperont, au niveau régional, divers services chargés des entreprises dont les DRTEFP. Les DIRECCTE permettront donc à l’inspection du travail de continuer à proposer au niveau départemental des services de proximité et des conseils personnalisés aux salariés et aux employeurs.

Où et comment accéder à la législation et à la réglementation du travail qui est applicable à mon entreprise ?

Les services de renseignement du public des DDTEFP informent et conseillent sur l’application de la législation du travail quel que soit le secteur d’activité. Cependant, durant une période transitoire et selon les départements, ces services pourront vous orienter vers d’autres correspondants, selon les questions posées.

Les accords d’entreprise, déposés à la DDTEFP, sont accessibles de la même façon. Ces services de renseignement répondent à vos questions grâce aux permanences de réception du public et aux numéros de téléphone dédiés. En outre, des agents sont chargés de traiter les demandes d’information formulées par courrier ou courriel.

Auprès de qui doit-on formuler un recours contre une décision de l’inspecteur du travail ?

Selon les cas, les recours contre les décisions des contrôleurs et des inspecteurs du travail doivent être formulés au directeur régional du travail, ou au ministre chargé du travail. Connaître votre inspection du travail

[1] Tous les départements SAUF : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Corse du Sud, Creuse, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Territoire de Belfort, Guyane, Martinique, Réunion et Val d’Oise.