12 septembre 2005

Les relations entre l’entreprise et le secteur du travail protégé

Rappel : modalités du travail protégé

Lorsque le placement en milieu ordinaire de travail s’avère inadapté à la situation du travailleur handicapé, celui-ci peut être orienté par la COTOREP vers un établissement dit " de milieu protégé ".

* Regroupant les centres d’aide par le travail (CAT), les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), le milieu protégé offre au travailleur handicapé la possibilité d’exercer une activité professionnelle compatible avec son degré de handicap :

* le CAT accueille les personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’un travailleur valide ;

* l’atelier protégé et le CDTD concernent les travailleurs bénéficiant d’une capacité de travail supérieure à ce tiers.

Mais le travail protégé peut aussi s’exercer en milieu ordinaire de production. Il s’agit d’emplois qui bénéficient d’un abattement de salaire accordé par la COTOREP, modulé selon la réduction du rendement professionnel. Ces emplois font partie des mesures destinées à favoriser l’intégration en milieu ordinaire. Il est possible dans ce cadre de mobiliser le dispositif de la garantie de ressources.

* À travers l’ensemble du dispositif sur le travail protégé, demeure l’objectif de l’insertion du travailleur handicapé dans le milieu ordinaire de production.

Les modes de coopération entre le milieu protégé et le milieu ordinaire sont divers.

La sous-traitance est prévue par de nombreux accords

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements de travail protégé sans toutefois dépasser 50 % de l’obligation. Cette exonération ne doit pas faire obstacle à l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de services est équivalente à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires. Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix H.T. des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, moins les coûts de matières premières, par 3 000 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement.

Exemple : une entreprise industrielle maintiendra son flux d’affaires avec le secteur protégé à un taux au moins égal à 0,25 % en équivalent emploi, soit près de 120 unités bénéficiaires. Elle met tout en œuvre pour aider ses fournisseurs à réaliser les commandes passées, éventuellement en favorisant des transferts de compétences. Le secteur protégé a engagé une démarche tendant à se rapprocher des modes de fonctionnement de l’entreprise classique. L’entreprise a décidé de l’accompagner dans cette évolution. Pour ce faire, et dans la mesure de ses possibilités, elle répond favorablement aux demandes exprimées à ce sujet. Cet accompagnement peut par exemple se traduire par des détachements de personnel, des interventions et conseils dans différents domaines : méthodes, études, gestion de production, qualité, ergonomie, comptabilité, etc.

Autres types de coopération et passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire

Certaines entreprises sont allées au-delà de la sous-traitance classique, instituant des modes de coopération divers qui peuvent favoriser le passage vers l’emploi en milieu ordinaire. Le détachement à l’extérieur du CAT

Le travailleur handicapé admis dans un CAT peut être autorisé à exercer, pour le compte d’une personne physique ou morale extérieure à l’établissement (particulier, collectivité locale, entreprise…), une activité professionnelle (jardinage, entretien de locaux, travaux agricoles…).

Organisée par le CAT, cette activité est effectuée soit en équipe, avec l’encadrement permanent du personnel du centre, soit de façon individuelle. Elle doit permettre l’épanouissement personnel et l’intégration sociale de l’intéressé, qui travaille dans un environnement ordinaire. Un contrat précisant les modalités d’exercice de l’activité est obligatoirement signé entre le CAT et le donneur d’ouvrage. Durant la période de réalisation de l’activité, le travailleur handicapé demeure rattaché au CAT et reste comptabilisé dans ses effectifs.

La mise à disposition d’un salarié d’atelier protégé auprès d’un autre employeur

En vue d’une embauche éventuelle, une personne handicapée employée dans un atelier protégé peut, avec son accord, être mise à la disposition d’un autre employeur.

Les conditions de cette mise à disposition font obligatoirement l’objet de deux contrats écrits, soumis à l’inspecteur du travail et d’une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont signés :

* pour l’un, entre l’organisme gestionnaire de l’atelier protégé et l’employeur utilisateur ;

* pour l’autre, entre l’organisme gestionnaire de l’atelier protégé et le travailleur handicapé ; ce dernier n’a donc aucun lien contractuel avec l’employeur utilisateur et reste salarié de l’atelier protégé.

L’atelier protégé ne peut procéder à la mise à disposition d’un salarié à des fins lucratives.

Exemple : une entreprise a élaboré une grille d’évaluation pour le temps de stage en situation de travail passé par le travailleur handicapé dans l’entreprise. Cette grille permet de comparer les observations de l’encadrement d’entreprise et de l’encadrement du secteur protégé : l’atteinte des objectifs du stage pratique ou des missions en entreprise, les raisons des réussites et des échecs, le comportement du travailleur handicapé dans l’équipe. Cette grille utilisée à chaque stage permet de bâtir la progression dans le temps du travailleur handicapé.

Aides en moyens et compétences au secteur protégé

Les entreprises peuvent aider les structures du secteur protégé de diverses façons : (voir : fiche 11)

* la formation : des entreprises peuvent former l’encadrement du secteur protégé à leurs méthodes et techniques, contribuant ainsi à une amélioration qualitative et quantitative de leurs prestations (cf. exemple) ;

* aides techniques : la mise à disposition de matériel peut aider fortement ces structures ;

* autres…

Exemple : une entreprise de services a entrepris une action qualité dans un CAT, qui s’est concrétisée par l’obtention de la qualification ISO.

Exemple : une entreprise industrielle s’est engagée à assister le secteur protégé dans ses " démarches de formation professionnelle continue, visant à développer la compétence des salariés qu’il emploie, ou à préparer ces derniers à une embauche éventuelle en milieu ordinaire ".

Exemple : l’accord d’une entreprise de grande distribution a défini des modalités de collaboration avec le secteur protégé qui sont essentiellement tournées vers la formation et l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, en plus du développement de la sous-traitance. En effet, la première proposition vise l’accueil de stagiaires du milieu protégé dans les établissements pour affirmer un rôle d’entreprise " formatrice ". Le deuxième objectif est d’étudier la faisabilité et de mettre en œuvre une structure adaptée d’accueil et d’insertion en milieu ordinaire de travail