12 septembre 2005

Les arguments en faveur de la signature d’un accord

Gestion directe de la contribution de l’entreprise

En l’absence d’accord agréé, si une entreprise n’atteint pas les 6 % de taux d’emploi, elle doit verser une contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’AGEFIPH pour chacun de ses établissements qui n’atteint pas le quota. La conclusion d’un accord d’entreprise, s’il est agréé, vaut exécution de cette obligation instituée par l’article L. 323-1 pour l’ensemble de l’entreprise. L’entreprise pourra donc choisir elle-même les actions, définies par l’accord, qui feront progresser l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, et qui pourront être conçues en cohérence avec sa situation interne, sa stratégie économique, ses compétences propres, sa culture.

Visibilité de l’action menée par l’entreprise et effets positifs sur le climat interne

Une entreprise peut avoir une politique volontariste concernant l’insertion des travailleurs handicapés sans accord d’entreprise.

Cependant, l’accord permet de :

- démontrer une volonté d’implication active des partenaires de l’entreprise ;

- utiliser une large palette de mesures personnalisées ;

- structurer de manière visible cette action ;

- favoriser la mobilisation des salariés autour d’une politique dynamique et valorisante menée conjointement par la direction de l’entreprise et les institutions représentatives du personnel ;

- développer une collaboration avec les organisations syndicales sur un sujet consensuel.

La nécessaire création d’un dispositif partenarial pour " faire vivre " l’accord, intégrant l’ensemble des organisations syndicales, des salariés et de l’encadrement au niveau de l’entreprise, a un effet positif sur le climat interne de l’entreprise unanimement constaté par les acteurs qui se sont engagés dans cette voie, susceptible d’entraîner une remotivation des services.

Effet sur l’image de l’entreprise

Une politique volontariste dans ce domaine portée par un accord peut avoir des retombées positives sur l’image de l’entreprise, en particulier pour celles qui travaillent avec le grand public ou qui ont une vocation particulière dans le champ de l’action sociale ou de la couverture des risques (prévoyance, assurances…).

Coûts à envisager

L’agrément de l’accord suppose une pesée financière.

" Il apparaît indispensable de pouvoir mesurer la valeur des engagements contenus dans l’accord, y compris lorsqu’ils relèvent d’une démarche principalement qualitative. Les actions répertoriées dans les plans doivent donc être assorties d’éléments de chiffrage propres à faciliter la pesée financière de l’accord. Ce chiffrage peut pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des tiers être renvoyé à une annexe ou dans un document n’ayant pas vocation à être public mais il reste nécessaire pour la conclusion et l’agrément de l’accord " (circulaire 25 mars 1993, CDEn° 93/13).

La pratique administrative montre que la décision d’agrément prend en compte une comparaison entre le montant théorique de la contribution AGEFIPH, et l’évaluation chiffrée du " coût " de l’accord. L’accord doit être conçu comme un moyen de s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant progresser directement l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et non comme une manière de la contourner.

Les éléments chiffrés à prévoir sont les moyens liés à la mise en œuvre du plan d’embauche, de l’insertion et de la formation du travailleur handicapé, du plan de maintien dans l’emploi et d’adaptation aux mutations technologiques, de la mise en place et du fonctionnement d’une cellule de suivi interne (condition incontournable de réussite d’un accord), des mesures d’accompagnement, des autres actions.

Lorsqu’une entreprise relève d’un accord d’entreprise ou de branche agréé, une demande de subvention à l’AGEFIPH n’est recevable que dans la mesure où l’action n’est pas expressément prévue dans l’accord. Si tel était le cas, le financement du projet ne pourrait intervenir qu’au-delà des dispositifs prévus dans l’accord, tant au plan technique que financier (AGEFIPH, " 17 mesures pour l’emploi des personnes handicapées ").