12 septembre 2005

Le cadre de négociation de l’accord

L’accord d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés est un accord collectif de droit commun, qui pour produire ses effets eu égard à l’obligation d’emploi prévue par la loi doit être agréé par l’autorité administrative compétente.

À ce titre il est soumis au droit commun de la négociation collective (art. L. 132-2 et s. du Code du travail).

Le niveau de négociation

La négociation peut se faire au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’établissement. Ce guide est axé sur la négociation d’entreprise qui a jusqu’à présent connu le développement le plus important. L’entreprise peut faire le choix d’une négociation par établissement ou d’une négociation d’entreprise, en fonction de ses contraintes propres. Un accord d’entreprise est agréé par l’autorité administrative du département où est situé le siège de l’entreprise, après avis de la commission départementale des travailleurs handicapés, et vaut exécution de l’obligation de l’emploi pour l’ensemble de ses établissements (voir : fiche 5).

De plus, un accord d’entreprise peut prévoir une péréquation de l’emploi des travailleurs handicapés entre établissements (art. R. 323-7 C. trav.). Les établissements non assujettis à l’obligation d’emploi comptent dans la péréquation (circulaire du 23 mars 1988).

Des relations en amont avec l’administration

" Ni la loi, ni les décrets d’application n’ont prévu que les initiatives contractuelles (…) soient encadrées par des règles qui en prédétermineraient le contenu (…). Les accords devront, en tout état de cause, traduire une réelle volonté d’insertion professionnelle de ces travailleurs " (circulaire du 23 mars 1988).

La décision de conclure un accord et le contenu des actions dépendent fortement de la situation de l’entreprise. L’appréciation portée par l’autorité administrative (Préfet ou DDTEFP du siège de l’entreprise) et la décision d’agrément seront fondées sur un examen de la situation réelle de l’entreprise décrite dans le diagnostic et sur les possibilités qui en découlent en termes d’actions pour l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, la qualité de cet état des lieux sera fondamentale pour éclairer l’administration quant à l’agrément (voir : fiche 3).

Un dialogue avec l’administration en amont permet à celle-ci d’assumer un rôle de conseil, et d’assurer une meilleure information des partenaires sociaux sur la loi.

Un échange régulier entre la DDTEFP et l’entreprise, parallèlement à la négociation avec les organisations syndicales, contribue à créer des conditions d’agrément favorables. " La DDTEFP doit ici jouer un rôle actif d’information des partenaires, en exposant clairement l’intérêt et les enjeux d’une telle démarche (…). L’administration pourra également jouer un rôle de conseil et d’appui technique à la négociation, tout en précisant le plus tôt possible les conditions minimales requises pour l’agrément (…).

Enfin la DDTEFP assurera un rôle d’appui technique et d’expertise pour les partenaires grâce en particulier aux éléments réunis par la COTOREP, par la connaissance du handicap, de l’ensemble des types d’actions pouvant être mises en œuvre et l’évaluation précise des engagements pris dans l’accord " (Circulaire 25 mars 1993, CDE n° 93/13). Des organismes spécialisés et les organisations professionnelles et syndicales, qui connaissent les exigences de l’administration de leur région, peuvent également être de bon conseil pour la préparation technique de l’accord et pour aider l’entreprise à la réalisation du diagnostic interne.