12 septembre 2005

Notice explicative et guide d’aide au remplissage de la DOETH

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)*

La déclaration concernant l’année civile écoulée doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception avant le 15 février de l’année suivante au préfet du département où l’entreprise a son siège, ou, pour les entreprises à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département de chaque établissement concerné (article R. 323-9 C. trav.). En outre, une déclaration globale doit être envoyée au préfet du département du siège de l’entreprise lorsque celle-ci fait application d’un accord d’entreprise concernant plusieurs établissements situés dans des départements différents. Cette déclaration globale doit comporter la copie de la déclaration et des pièces justificatives de chaque établissement, et l’agrégation au niveau de l’entreprise des éléments chiffrés d’information contenus dans ces déclarations (article R. 323-9-2 C. trav.).

* Le formulaire DOETH ainsi que l’ensemble des documents afférents (notice explicative, guide d’aide au remplissage) sont disponibles sur le site internet : http://www.cerfa.gouv.fr