12 septembre 2005

La pesée financière

L’équilibre de l’accord, dont va dépendre la décision d’agrément, est fonction du contexte spécifique à chaque entreprise et de son environnement qui est identifié et détaillé dans l’état des lieux préalable à la conclusion ou au renouvellement d’un accord. Emploi direct, maintien dans l’emploi, sous-traitance, formation, mesures d’accompagnement… sont autant de thèmes que l’on trouve dans les accords. La pesée financière de l’accord rend compte de son équilibre et doit être la plus précise possible. Cependant, il existe une difficulté à préciser sur plusieurs années le coût des actions. (voir fiche 3)

Pour ces raisons, il est impossible de dire catégoriquement ce qu’est un accord " équilibré", et ce qui doit rentrer dans la pesée financière. En tout état de cause la pesée financière doit s’analyser par rapport à la contribution qui serait versée par l’entreprise ou l’établissement à l’AGEFIPH.

Certaines règles, issues des pratiques de l’administration, peuvent être dégagées.

L’élément central de l’accord est l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ainsi que toutes les actions qui concourent à ce que leur insertion et leurs parcours professionnels se déroulent de manière satisfaisante (formation, sensibilisation de l’environnement, aménagement du poste de travail …).

Les mesures d’accompagnement retenues et chiffrées dans l’accord sont d’abord celles qui ont un lien avec ce noyau central (ex : mesures d’aide au transport, aide au logement pour se rapprocher du lieu de travail…).

Des actions périphériques peuvent être prises en compte (développement de technologies pour faciliter le travail des salariés handicapés, concours de création d’entreprise, collaboration avec le milieu protégé…) mais elles doivent tendre à développer l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, qui est l’objectif premier des accords d’entreprise.

La possibilité d’intégrer les actions de pilotage et de suivi est fonction de l’organisation de l’accord. Les directions départementales apprécient le niveau de prise en compte de ces actions dans la pesée financière de l’accord.

Le poids du pilotage et du suivi dans la pesée diffère d’une entreprise à l’autre. Certaines entreprises font appel à des prestataires externes pour assurer l’ingénierie de l’accord et la gestion des commissions de suivi (compte-rendu, rédaction des bilans annuels et bilan pluriannuel) ; cependant, la majorité des entreprises assure elle-même en interne le suivi et le pilotage.

Le détail des actions de pilotage et de suivi entrant dans la pesée financière de l’accord est intéressant à préciser :

* ingénierie de l’accord (reporting à la direction d’entreprise, relations avec l’administration pour l’agrément, animation de la commission de suivi…) ;

* encadrement et animation des actions elles-mêmes ;

* travail de sensibilisation et conviction de la hiérarchie et des équipes de travail ;

* recherche de conseil auprès de partenaires externes ;

* temps consacré au traitement de chaque cas spécifique ;

* etc

Il peut être utile d’identifier si ces actions relèvent du pilotage de l’accord ou sont intégrées aux différents plans.

Certaines actions sont indépendantes de la pesée financière directe * Les salaires versés aux travailleurs handicapés.

* Les actions de formation qui entrent dans le plan de formation ; en revanche les surcoûts liés au handicap (formateurs et matériel adapté,…) peuvent être inclus dans la pesée financière.

* Les sommes versées aux structures du milieu protégé en paiement d’une prestation de sous-traitance.

* Les actions qui peuvent bénéficier d’une aide financière de l’AGEFIPH :

* soit que l’entreprise le prévoie expressément dans son accord ;

* soit que ces actions interviennent en surplus de ce qui est prévu dans l’accord.

La pesée financière est un élément important dans l’agrément par l’autorité administrative. Il y a donc intérêt pour les entreprises à se rapprocher des DDTEFP à ce sujet dans la phase préparatoire de la négociation.