12 juillet 2010

Objectif 6 : Renforcer la surveillance des marchés des machines et des équipements de protection individuelle

Le règlement européen (CE) n°765/2008 relatif à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits est entré en application le 29 décembre 2009. Il apporte un fondement juridique à la pratique de la surveillance du marché par les Etats membres, qui s’est développée empiriquement pour l’application de directives « nouvelle approche », parmi lesquelles la directive 2006/42/CE « machines », et la directive 89/686/CEE « équipements de protection individuelle ». Ces deux directives ont été transposées dans le titre 1 du livre 3 de la partie 4 du code du travail.

Action 25. Agir sur la conception, la normalisation et le contrôle

• exploiter les données provenant des contrôles pour aboutir à une meilleure prise en compte globale de la santé-sécurité lors de la conception équipements de travail (machines, des équipements de protection individuelle, véhicules utilitaires légers…)
• définir des campagnes pluriannuelles de contrôle de certains équipements (machines et EPI) à conduire à la fois au niveau central, auprès de fabricants et distributeurs, et dans les entreprises utilisatrices par les agents des services déconcentrés
• encourager les évolutions nécessaires de la normalisation, notamment en matière d’équipements de travail
• développer les compétences des services déconcentrés en vue d’une plus grande implication dans les travaux de normalisation (en particulier des ingénieurs des cellules pluridisciplinaires) : formations, développement du travail en réseau et en partenariat avec les ministères et organismes compétents