7 septembre 2005

La normalisation

Le rôle croissant de la normalisation internationale

L’internationalisation n’est pas un phénomène récent mais il connaît une très forte accélération.

Dans le domaine de l’électricité et de l’électrotechnique, la normalisation internationale a très tôt joué un rôle déterminant puisque la création de la Commission électrotechnique internationale (CEI) remonte à 1906.

Dans les domaines concernant les machines et les équipements de protection individuelle, la politique de la " nouvelle approche " décidée par la Communauté européenne, au milieu des années 80, a suscité une intense activité de normalisation permettant aux Européens de disposer d’une avance indéniable par rapport aux autres pays.

Toutefois, compte tenu de la mondialisation des marchés et de l’aspiration des fabricants à disposer de normes uniques, on assiste depuis quelques années, à une montée en puissance de la normalisation internationale. Cette tendance ne peut que s’accentuer du fait de la signature, par les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’accord sur les obstacles techniques au commerce qui vise à donner aux normes internationales un rôle encore plus important que par le passé. Elle est également amplifiée par la vague de normes de procédure, conçues au niveau mondial.

La recherche d’une harmonisation des normes internationales et européennes a très tôt fait l’objet d’accords entre les organismes de normalisation (l’accord de Vienne entre l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Comité européen de normalisation (CEN) et l’accord de Lugano entre la Commission électrotechnique internationale (CEI) et le Comité européen de normalisation pour l’électronique (CENELEC) ont été conclus dès 1991).

Néanmoins, cette harmonisation ne va pas sans tensions car, contrairement à la normalisation structurée par l’Union européenne, la normalisation internationale n’est soumise à aucun cadrage politique et juridique visant à en définir le champ et les objectifs, en termes de santé et sécurité.

La reprise des normes européennes au niveau international

Si un certain nombre de normes européennes relatives à la conception des équipements de travail ont été reprises sur le plan mondial sans modification, l’expérience de la révision de la norme européenne de base sur la conception des machines (EN 292), en vue d’en faire une norme internationale est particulièrement révélatrice des difficultés mentionnées. Les débats les plus vifs ont porté sur des conceptions différentes de la sécurité des machines et des conceptions différentes du champ de la norme, du fait de la volonté de certains pays d’introduire le concept de " risque tolérable " dans la norme et de modifier le sens à donner à la notion de " risque résiduel ".

Pour une partie des européens, la notion de "risque tolérable" est incompatible avec la directive "équipements de travail" 98/37/CE. Celle-ci prévoit pour le fabricant une réduction des risques au plus bas niveau compte tenu de l’état de la technique. Cette démarche oblige le fabricant à poursuivre la réduction du risque car l’évolution de la technique permet de concevoir une machine plus sûre.

Pour les autres et plus particulièrement les Américains, cette notion est de nature à éviter une interprétation trop absolue du concept de sécurité des machines pouvant conduire à des exigences jugées déraisonnables eu égard au contexte juridique américain.

Le débat a également porté sur la modification du sens à donner à la notion de " risque résiduel ". Pour les Européens, le risque résiduel au sens de la directive " machines " est le risque dû à l’efficacité incomplète des mesures de prévention intégrée à la conception prises par le fabricant. Pour les non-Européens, le risque résiduel s’analyse comme le risque subsistant après les mesures prises par le concepteur et l’utilisateur.

Cette différence d’approche s’explique par le fait que la distinction entre les mesures prises par le fabricant et les mesures prises par l’utilisateur est propre à l’Europe du fait du cadrage juridique par un double système de directives communautaires : " utilisation des équipements " (art 137 B du Traité) dont le premier objectif est la protection des travailleurs et " conception des équipements " (art 95 du Traité), conçues pour éviter une concurrence déloyale.

La reprise des normes internationales au niveau européen

Les normes européennes viennent en appui des exigences essentielles posées par les directives selon la " nouvelle approche ". Or ces exigences ne sont pas applicables - par définition - aux normes internationales.

Les plus grosses difficultés se situent dans le champ des normes " équipements de travail " élaborées sous l’égide de la CEI et reprises par le CENELEC pour bénéficier du statut de normes européennes. Ces normes ou projets de normes ne satisfont pas toujours aux exigences essentielles de la directive " équipements de travail " 98/37/CE dans la mesure où elles prennent peu ou mal en compte les risques non électriques.

L’extension du champ de la normalisation

Des normes techniques aux normes portant sur le management

La production de normes, initialement centrée sur les produits, s’est étendue aux services puis au " management " et L’approche du management de la " qualité " a donné lieu à l’établissement des normes internationales de la série ISO 9000 faisant l’objet d’une certification par des organismes tiers.

L’approche du management de l’environnement " a donné lieu à l’établissement des normes internationales de la série ISO 14 000, faisant également l’objet d’une certification par tierce partie. Des réflexions, dont la portée doit être mesurée au regard de la stratégie européenne de santé et de sécurité au travail, sont en cours dans le domaine du management des risques stratégiques, informatiques, alimentaires etc.

L’approche du management de la " sécurité au travail " donne régulièrement lieu à des tentatives de normalisation au niveau international, tentatives qui ont été jusqu’à présent repoussées. Les autorités françaises s’y sont opposées dans les instances compétentes, avec le soutien des partenaires sociaux, en exposant qu’une telle norme aurait pour objet et pour effet d’entrer en concurrence avec la réglementation. On observe toutefois des discordances entre la position des organisations qui partagent cette analyse et celles d’entreprises qui jugent plus commode de se soumettre volontairement aux exigences de normes mondiales.

Vers des normes " éthiques " ?

La période récente se caractérise par l’émergence de référentiels privés ayant des objets diversifiés mais dont le point commun est de s’intéresser aux questions relevant du champ du " social " et/ou de " l’éthique ".

Lancée en décembre 1997, la norme SA 8000 est le résultat d’un travail entrepris par diverses organisations internationales, telles que : le Council on Economic Priorities, l’Organisation Internationale du Travail, des ONG, des syndicats, des industriels, ainsi que des organismes de certification, qui vise à mettre en place un système d’éthique et à définir une politique en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises au niveau mondial.

L’Accountability 1000 (ou AA 1000) a été élaboré en Novembre 1999 par un organisme international à dominante anglo-saxonne, l’ISEA (Institut of Social and Ethical Accountability). C’est un document qui vise à assurer la qualité des responsabilités, de l’audit et des rapports sur le comportement social et éthique.

Ces documents concrétisent l’émergence de revendications de mouvements consuméristes et du poids croissant des organisations non gouvernementales (ONG) dans les forums économiques par les entreprises (notamment les multinationales).

Cette multiplicité d’initiatives conduit les organismes de normalisation à s’intéresser de près à ces sujets notamment car un certain nombres d’organismes sont demandeurs d’un référentiel normalisé ayant une dimension internationale et la responsabilité sociale des entreprises est un thème d’actualité au niveau européen. L’Institut britannique de normalisation et l’Institut israélien de normalisation ont d’ores et déjà commencé des travaux de normalisation tandis que l’organisme américain de normalisation a saisi l’ISO sur l’opportunité d’en faire un thème de travail au niveau international.

En France, l’AFNOR a mené, sur la demande d’organisations de consommateurs, une étude en vue d’examiner la faisabilité de l’élaboration de référentiels normalisés dans ce domaine de l’éthique sociale et va engager des travaux sur le thème du commerce équitable à la demande du Secrétariat d’Etat à l’économie solidaire. L’enjeu de ces débats porte sur la place de la législation, d’une part, et le rôle des acteurs sociaux, d’autre part, dans ces processus de normalisation-certification.

S’il est souhaitable que les prescriptions sociales et environnementales soient prises en compte par des initiatives volontaires, cela ne peut se concevoir et se mettre en place que dans une perspective d’amélioration de l’application de la législation existante., Si cette démarche est de nature à assurer une plus grande qualité de produits ou d’échanges, il semble cependant beaucoup plus difficile de mettre en place des " mesures sociales " ayant comme vocation la " certification " des rapports sociaux, a fortiori, au cœur de cet ordre public social qu’est la protection de l’intégrité physique et morale des personnes.

Les questions ayant trait à l’éthique sociale ont vocation à être traitées par les autorités publiques à travers la réglementation et par les partenaires sociaux à travers le dialogue social. Les autorités publiques françaises ont demandé à l’AFNOR de ne pas engager de travaux de normalisation au niveau franco-français sur le sujet de l’éthique sociale et d’adopter un positionnement de veille sur les différentes initiatives et réflexions en cours qui se déroulent au niveau européen. Elles considèrent que le lieu adéquat pour assurer la cohérence des démarches volontaires des entreprises est l’OIT car cet organisme tripartite offre les garanties nécessaires en termes de représentativité et de légitimité, ce qui n’est pas le cas des organismes de normalisation.

Les difficultés récurrentes de l’implication des salariés dans la normalisation

Les directives prévoient explicitement que les autorités publiques prennent des mesures adaptées pour que les partenaires sociaux, et donc les organisations syndicales de salariés, puissent être parties prenantes du processus de normalisation. Cet élément reste particulièrement important, dans la mesure où il est de nature à assurer un bon équilibre entre toutes les parties intéressées lors de l’élaboration des normes et qu’il constitue un gage de bonne qualité de la norme. En outre, il permet la prise en compte du retour d’expériences du salarié, utilisateur final de l’équipement conçu en référence à la norme et participe donc de la veille préventive.

Le ministère a encouragé et promu des initiatives communes pour sensibiliser les salariés à la normalisation et leur permettre d’intervenir par exemple, par l’intermédiaire d’une fiche d’alerte. Cette fiche devrait permettre aux salariés de signaler à un groupe de travail ad hoc les difficultés ou les carences d’un équipement conçu conformément à une norme.