Les plans d’action de l’amiante

Mise en œuvre de l’interdiction

L’interdiction générale de l’amiante est une mesure majeure pour l’avenir puisqu’elle stoppe le flux et donc l’accroissement du risque lié à l’amiante en place. Elle ne dispense pas du problème de la gestion de l’amiante en place et, notamment, de la protection des travailleurs. L’interdiction de l’amiante, prévue par le décret du 24 décembre 1996, a été mise en œuvre de façon efficace et rapide. Elle a permis d’abaisser la consommation de ce matériau en France, de 36 000 tonnes annuelles en 1996 à 20 tonnes en 1999.

Pour certains usages provisoirement incontournables de l’amiante, un système temporaire et très encadré d’exceptions a été mis en place. Il a été bien maîtrisé au travers, d’une part de procédures de contrôle et d’autre part, d’un mécanisme de démantèlement rapide.

Un contrôle strict a été mis en place à travers le système de déclaration des entreprises utilisant encore l’amiante. La liste des entreprises ainsi répertoriées est transmise à tous les agents de contrôle du travail, de la DGCCRF et des douanes.

Depuis le 1er janvier 2002 aucune des exceptions techniques - temporaires et limitées - n’est plus admise. Cette interdiction a été d’ailleurs décalquée au niveau européen par la directive 99/77 de juillet 1999. Le cas particulier de la revente de véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1997 et dont certaines pièces peuvent contenir de l’amiante devrait faire l’objet d’une mesure spécifique d’ici la fin de l’année 2002.

Travaux communautaires

La France a joué un rôle moteur et sa législation récente a inspiré la norme européenne. L’Union a ouvert 2 chantiers à l’initiative du Conseil des ministres d’avril 1998 L’interdiction de l’amiante dans l’ensemble de l’Union européenne a été obtenue par la directive 99/77 de juillet.

Parallèlement, a été engagé, avec un certain retard , une révision, dans un sens plus protecteur, la directive 83/477 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, modifiée par la directive 91/382. La volonté française exprimée fortement en ce sens s’est appuyée, notamment, sur les enseignements de l’expertise de l’INSERM pour :

• affiner les mesures de prévention en fonction des différents types d’exposition,

• abaisser les valeurs limites,

• encadrer les interventions sur l’amiante en s’assurant des compétences des entreprises.

La proposition de modification de la Commission, a minima, a été considérablement améliorée, au cours des différentes réunionsdu groupe des questions sociales du Conseil des ministres " Emploi politique sociale ". Après ces longues et difficiles discussions un accord politique est intervenu lors du Conseil des ministres du 3 juin 2002 sur un texte de révision de la directive qui reprend assez largement les exigences de protection formulées par la France

Contentieux OMC : publication du rapport de l’organe d’appel

Le Canada, 2ème producteur mondial d’amiante, a attaqué, en mai 1998, la décision française d’interdire l’amiante devant l’OMC pour violation des règles du GATT. Après presque trois ans de procédures écrites et orales, le contentieux ouvert par le Canada vient d’aboutir à une victoire totale des Communautés européennes qui défendaient la France.

Dans son rapport publié le 12 mars 2001, l’organe d’appel de l’OMC a jugé que le Canada n’avait pas démontré que le décret français interdisant l’amiante était contraire aux obligations de l’UE vis-à-vis de l’OMC. Il a ainsi confirmé les conclusions favorables du groupe spécial rendue publique le 18 septembre 2000.

Il faut souligner que les réponses de tous les experts du groupe spécial avaient confirmé unanimement les éléments de fait et les éléments scientifiques présentés par la France et notamment, la cancérogénicité du chrysotile, l’absence d’un seuil d’innocuité, l’importance des populations à risques, l’inefficacité de l’utilisation contrôlée, la moindre nocivité des produits de substitution.

Cette issue positive est le résultat d’un investissement très important depuis mai 1998 de la DRT assistée de la DGS et de deux experts français (le rapporteur de l’expertise collective INSERM sur l’amiante et un ingénieur de prévention de l’INRS).

Ce résultat est très important car c’est la première fois depuis 1947, qu’un pays membre du GATT ou de l’OMC parvient à démontrer que sa mesure est " nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes ".

Le rapport définitif du 18 septembre 2001 et le rapport de l’organe d’appel sont disponibles en français sur le site Internet de l’OMC.

Renforcement global des mesures de prévention en milieu professionnel

Deux plans globaux de lutte contre les risques d’exposition à l’amiante ont été élaborés, articulés autour d’une expertise scientifique indépendante commandée à l’INSERM. L’ensemble comprend trois volets relatifs à la réglementation, aux études et à l’accompagnement des mesures prises.

• Volet réglementaire

Une refonte complète des textes, à partir de 1996, a permis d’adopter :

les décrets relatifs à la protection de la population générale d’une part et à la protection des travailleurs, d’autre part.

les arrêtés techniques relatifs à la métrologie, à la prévention et à la certification en milieu professionnel,

une loi dotant l’inspection du travail d’un moyen d’intervention aussi efficace que l’arrêt de chantier en cas de risque amiante,

la révision des tableaux de maladies professionnelles 30 et 30bis qui constituent à la fois des instruments de prévention et de réparation.

Des mesures spécifiques aux travaux de retrait de l’amiante ont été prises en vue de renforcer la protection des travailleurs, et notamment une procédure de qualification des entreprises chargées de ces travaux a été instituée permettant un meilleur contrôle du respect de la réglementation applicable. Pour assurer une application effective de ces mesures, les inspecteurs du travail peuvent désormais arrêter un chantier en cas de risque amiante. En outre, les actions prioritaires menées depuis 1996 dans le domaine de l’amiante par l’inspection du travail ont permis un suivi très serré de ces opérations.

Enfin les mesures de protection de la population face à ce risque viennent d’être renforcées, avec l’extension par décret de septembre 2001, de l’obligation à la charge des propriétaires d’immeubles, de diagnostic de la présence d’amiante.

• Etudes et veille

Outre deux expertises collectives fondamentales réalisées par l’INSERM sur la dangerosité de l’amiante (1100 études internationales analysées) et sur les fibres de substitution à l’amiante, diverses mesures ont été prises pour développer les connaissances. Deux bases de données pérennes ont été mises en œuvre : le registre national des mésothéliomes, tenu par l’InVS, et " Evalutil ", qui regroupe les informations disponibles sur les niveaux d’exposition en fonction des situations de travail, étendu, aujourd’hui, aux fibres minérales artificielles.

• Accompagnement

Pour obtenir une application effective de ces mesures :

Les services déconcentrés du ministère du travail ont été fortement mobilisés grâce aux actions prioritaires pluriannuelles de l’inspection du travail.

Des outils méthodologiques réalisés avec la CNAM, l’INRS et l’OPPBTP comme les guides de prévention sur les sections II et III du décret de 1996 et les fiches pratiques d’intervention de l’OPPBTP.

Le travail en réseau de tous les préventeurs a été développé en s’appuyant, maintenant, sur les "centres de ressource amiante", lancés sur quelques régions pilotes et en cours d’extension.

Contrôle de la réglementation

A côté du suivi de l’interdiction, il porte principalement sur les situations où les travailleurs rencontrent de l’amiante en place.

Les actions prioritaires menées depuis 1996 ont notamment conduit à un suivi très serré des chantiers de retrait d’amiante. C’est ainsi qu’en 1998, les agents de contrôle ont visité près de 1300 chantiers de retrait ou confinement d’amiante sur 1942 chantiers déclarés, soit 70%. Lors de cette même année, les inspecteurs ont eu recours 109 arrêts de chantier.

Pour ce qui concerne le contrôle de la qualité des entreprises, en 1998 toujours, les organismes certificateurs ont analysé environ 300 dossiers d’entreprises souhaitant réaliser des travaux de retrait ou de confinement d’amiante friable. Seules 166 entreprises ont reçu un certificat de qualification. Dans le cadre des audits, 14 entreprises se sont vu suspendre leur qualification. En 1999, 36 retraits ont été prononcés.

L’expertise INSERM ayant révélé que des travailleurs des secteurs du bâtiment, de l’entretien étaient exposés à l’amiante, l’action de contrôle de l’inspection s’est particulièrement portée sur ces activités diffuses.

Suivi médical des travailleurs exposés

Pour élaborer une stratégie de surveillance médicale appropriée, les pouvoirs publics ont organisé en janvier 1999, une "conférence de consensus" regroupant les experts médicaux et scientifiques sous l’égide de 3 sociétés de médecine et de l’ANAES.

Le jury de cette conférence a notamment formulé :

des préconisations pour le choix des outils de dépistage les plus appropriés (examen clinique, radiographie pulmonaire standard, spirométrie complète et examen tomodensitrométrique du thorax.)

des propositions de protocoles standardisés, modulés selon le niveau d’exposition (fort, faible et intermédiaire, le niveau intermédiaire posant un problème d’identification du fait de son hétérogénéité) et le délai de latence par rapport à la date de la première exposition. Il a également insisté sur la nécessité de coupler la surveillance à des outils d’évaluation.

Sur cette base, un groupe de travail rassemblant des experts, médecins du travail et représentants des victimes, a élaboré des propositions pour réaliser d’une part, 2 guides d’évaluation d’exposition, d’autre part un guide sur les méthodes d’examen. Une expérimentation de la méthodologie proposée est lancée dans quelques régions pilote. A son terme il pourra être envisagé de modifier la réglementation relative au suivi médical.

Cessation anticipée d’activité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a établi le principe que les travailleurs ayant été exposés à l’amiante, dans des établissements et au cours de périodes déterminées précisées par arrêté pourraient bénéficier, à leur demande, d’un départ anticipé d’activité.

Dans un premier temps, l’ouverture des droits a couvert la fabrication et la transformation de l’amiante. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 a élargi le champ d’application au secteur de la réparation navale et aux dockers. Les textes correspondant sont à la signature de la ministre. Aujourd’hui sont en cours d’expertise les modalités d’entrée dans le dispositif des activités diffuses.

La recherche des informations nécessaires représente un lourd travail d’animation et de coordination locale qui associe les DRTEFP et les CRAM. Toutes les données recueillies pour l’élaboration des listes d’entreprises concernées (450 environ pour la phase III par exemple) sont confrontées aux sources des associations et des partenaires sociaux.

Ce travail met en évidence l’extrême difficulté d’une reconstitution historique d’exposition dans des entreprises dont beaucoup ont évolué ou disparu. Ceci a amené le ministère, à l’occasion de la refonte en cours des règles relatives au risque chimique, à inclure pour tous les risques chimiques des dispositions sur la traçabilité des expositions (fiche d’exposition), à des agents dangereux.