28 novembre 2007

La transposition des directives

Transpositions réalisées

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante

Afin de parachever la transposition de la directive 2003/18/CE modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, adoptée le 27 mars 2003 par le Parlement européen et le Conseil, quelques adaptations ont été nécessaires.

Ces compléments ont été pris en compte dans le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail, publié au Journal Officiel de la République française du 1er juillet 2006. Il reprend les dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 en les renforçant et en les insérant dans le code du travail.

Deux articles de la directive ont appelé des mesures de transposition. Il s’agit de :

• l’article 7 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air sur le lieu de travail,
• l’article 12 ter qui dispose que les entreprises doivent fournir la preuve de leurs capacités avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage.

Les dispositions du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 visant à mettre la réglementation française en conformité avec la réglementation communautaire portent ainsi sur :

• l’obligation de faire appel à un laboratoire accrédité pour procéder au mesurage de la concentration en fibres d’amiante de l’air sur le lieu de travail (transposition de l’article 7) ;
• l’extension de l’obligation de certification de qualification des entreprises par des organismes eux-mêmes accrédités aux travaux de retrait d’amiante non friable considérés comme à risques particuliers, définis par un arrêté en cours d’élaboration. Cette obligation de certification de qualification ne concernait que le retrait d’amiante friable (transposition de l’article 12 ter) ;
• l’obligation pour le chef d’établissement de rédiger un mode opératoire et de le transmettre à l’inspection du travail pour les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante - activités d’entretien et de maintenance, opérations sur des terrains amiantifères, … - (transposition de l’article 12 ter).

Les trois arrêtés nécessaires à l’application de ces dispositions ont été pris et la directive est désormais totalement transposée :

• en vue de la transposition de l’article 12 ter de la directive, deux arrêtés du 22 février 2007 visant à étendre à certains travaux de confinement et de retrait d’amiante non friable, le principe de la certification de qualification des entreprises déjà prévu pour le retrait et le confinement d’amiante friable ont été publiés le 1er mars 2007 (un arrêté définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers -prévu à l’article R. 231-59-10, III, 4°, du code du travail- ainsi qu’un arrêté définissant les modalités de certification des entreprises effectuant des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers -prévu à l’article R. 231-59-10, III, 3°, du code du travail-),

• s’agissant de l’article 7 de la directive, un arrêté du 4 mai 2007 concernant les modalités de prélèvement et les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer la concentration en fibres d’amiante -arrêté prévu à l’article R. 231-59-8, III, 2° du code du travail - a été publié le 16 mai 2007. Cet arrêté actualise un arrêté du 14 mai 1996.

Protection des travailleurs contre certaines substances chimiques

Les directives européennes fixent deux types de valeurs limites d’expositions professionnelles (VLEP) pour des substances chimiques : les VLEP contraignantes et les VLEP indicatives.

4 substances disposent actuellement de VLEP contraignantes européennes : le plomb, le benzène, le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois (directives 98/24/CE et 2004/37/CE). Ces VLEP contraignantes ont été transposées dans le code du travail (article R. 231-58) en 2001 et 2003.

La directive 2000/39/CE a établi la première liste de VLEP indicatives européennes pour 63 substances chimiques. Elle a été transposée dans le droit français par l’arrêté du 30 juin 2004. La directive 2006/15/CE établit une deuxième liste de VLEP indicatives pour 33 substances.

Deux textes récents ont permis, d’une part de transposer la directive 2006/15/CE et, d’autre part, d’actualiser les VLEP provenant de la transposition de la directive 2000/39/CE et enfin, de fixer une VLEP nationale contraignante pour les fibres céramiques réfractaires (FCR) :

• le décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail ;
• et l’arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail.

Les autorités françaises ont décidé de fixer des VLEP de caractère contraignant pour les substances les plus dangereuses et disposant d’une méthode de mesure validée, et de maintenir le caractère indicatif pour les autres substances.

Ainsi, à l’issue de la transposition de l’ensemble des directives, l’article R.231-58 du code du travail fixe des VLEP contraignantes pour 58 substances. Par ailleurs, l’arrêté du 30 juin 2004 modifié fixe des VLEP indicatives pour 43 substances.

En ce qui concerne le niveau des VLEP, les recommandations des groupes d’experts mandatés par la direction générale du travail (DGT) ont conduit à abaisser le niveau d’un certain nombre de VLEP de la directive 2000/39/CE, en raison des nouvelles données scientifiques. Par contre, pour la directive 2006/15/CE, il n’y avait pas de données bibliographiques nouvelles demandant une actualisation des valeurs européennes, et la transposition dans la réglementation nationale reprend donc exactement le niveau des VLEP fixées dans la directive européenne.

Transpositions en cours

Il s’agit des principales transpositions - par voie législative ou réglementaire - en cours de finalisation, à fin 2007.

La protection contre le bruit

Le processus de transposition de la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil sur le bruit est presque achevé. Il a nécessité la prise de deux décrets en Conseil d’Etat, l’un relevant du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l’autre du secrétariat d’Etat aux transports, et de deux arrêtés d’application de ces décrets. Les décrets ont été publiés aux journaux officiels du 20 juillet 2006 (décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit) et du 25 août 2006 (décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus aux bruits des personnels employés à bord des navires). L’arrêté relevant du ministère du travail a été publié au journal officiel du 29 juillet 2006 (arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l’application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail). L’arrêté relevant du secteur des affaires maritimes a été signé le 21 mars et publié le 3 avril.

Un décret d’application des dispositions de la directive au secteur des mines et carrières doit être pris pour parachever le processus de transposition. Il est en cours d’élaboration et devrait être prêt pour la fin de l’année 2007.

La protection contre les vibrations

Le processus de transposition de la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 -directive sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations - est achevé pour le ministère du travail.

La transposition de ce texte a nécessité la prise :

• d’un arrêté relatif aux catégories d’équipements ne permettant pas de respecter les valeurs limites d’exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations,

• d’un décret -secteur des mines et carrières- (ministère de l’économie, des finances et de l’emploi).

L’arrêté a été publié au journal officiel du 10 mai 2007 sous la référence : « arrêté du 4 mai 2007 déterminant les catégories d’équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d’exposition fixées au I de l’article R. 231-119 du code du travail ».

Le décret pour le secteur des mines et carrières est en cours d’élaboration et devrait être publié en 2007.

Protection contre les rayonnements ionisants

L’ordonnance du 28 mars 2001 avait permis la transposition des mesures législatives issues des directives 90/641 " travailleurs extérieurs ", 96/29 " normes de base ", 97/43 " Euratom ".

Elle avait introduit dans le code de la santé publique et le code du travail des modifications relatives à la protection de la population et à la protection des travailleurs, en créant notamment l’article L. 231-7-1 dans le code du travail relatif à la protection des travailleurs, salariés ou indépendants, contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Ces nouvelles dispositions s’appuyaient sur les principes généraux de protection des personnes énoncés aux articles L. 1333-1 et L. 1333-10 du code de la santé publique, et édictés par la Commission internationale de protection radiologique (CPIR), à savoir : justification de l’activité, optimisation des opérations et limitation des doses.

Enfin, ce texte mettait en place un mécanisme de " proratisation " des doses pour les travailleurs précaires. Ce dispositif qui a pour but d’empêcher qu’un travailleur précaire reçoive une dose supérieure à la valeur limite annuelle rapportée à la durée de son contrat est une garantie sociale originale.

Deux éléments nouveaux, européens et nationaux, ont toutefois nécessité des aménagements supplémentaires du code du travail.

Il s’agit, sur le plan européen, de la transposition de la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, et, sur le plan national, de la prise en compte des compétences nouvelles conférées à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ce projet de décret modifiant le code du travail vise principalement la section VIII relative à la prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants. Il prévoit outre l’élargissement des mesures relatives à la formation et à la sécurité des travailleurs, nécessaire à la transposition de la directive 2003/122/ Euratom du 22 décembre 2003, divers aménagements visant à renforcer les mesures de protection des travailleurs.

La publication de ce projet de décret modifiant le code du travail doit intervenir en même temps que celle d’un autre projet de décret modifiant le code de la santé publique et relatif à la radioprotection concernant la population générale.

Transposition de la directive relative aux machines La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, parue au journal officiel du 9 juin 2006, est entrée en vigueur le 29 juin 2006. A partir de cette date, les Etats membres disposent de deux années afin d’assurer la transposition de ce texte dans leur droit national.

La directive insiste sur le rôle clef joué par l’évaluation des risques dans la conception de machines sûres et rehausse les exigences concernant le contenu des notices. La définition des machines a été également revue afin d’assurer la sécurité juridique des utilisateurs.

La transposition de ce texte nécessitera la prise d’un décret en Conseil d’Etat qui devrait être soumis aux consultations du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnel et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture dans le courant de l’année 2008.