24 février 2012

Négociation collective : modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe

Le lieu de dépôt : la DIRECCTE du lieu de conclusion

Les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que les plans d’action sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D.2231-4 du code du travail). Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (article D.2231-5 du code du travail).

Une version papier et un envoi électronique

Deux exemplaires à fournir :

• Un original (version papier) de l’accord l’établissement ou d’entreprise impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
• Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé.
  Cette copie sur support électronique doit être envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-numerodudépartement.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Par exemple, pour un accord conclu à Paris, l’envoi de la version électronique s’effectue auprès de l’unité territoriale de Paris à l’adresse de courriel : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Format des fichiers

Privilégier l’envoi de documents issus des logiciels de traitement de texte (éviter les formats image de type jpg notamment).

Textes à déposer auprès de la DIRECCTE

Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action ainsi qu’à leurs avenants et annexes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).
Elles concernent également les déclarations de dénonciation (art. L.2261-9 du code du travail) et d’adhésion (art L.2261-3 du code du travail) les accords d’adhésion (art. L.2261-5 et L.2261-6 du code du travail) ainsi que les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de négocier (art. L.2242-4 du code du travail).

Notification et délai d’opposition

Une fois signé, l’accord doit être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur. Pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, ce délai est de huit jours à compter de la date de notification du texte.

Pièces à joindre

• Le bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise et d’établissement complété (disponible sur www.travail-emploi-sante.gouv.fr).
• La justification de la notification aux organisations syndicales représentatives :
  • par une copie du courrier (ou du courriel) daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature de l’accord ;
  • ou par la fourniture d’un accusé de réception ou d’un récépissé de remise en main propre contre décharge.
• Quand l’accord collectif d’entreprise ou de groupe s’applique à des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes : la liste des établissements (entreprises) et leur adresse.
• La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou à défaut la copie du procès-verbal de carence
• Dans le cas des accords sur les salaires effectifs : le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes consignant les propositions respectives des parties.

Concernant les accords d’épargne salariale, d’autres pièces peuvent être demandées le cas échéant :

• Liste d’émargement des salariés en cas de ratification du texte à la majorité des deux tiers des salariés
• Procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise (CE) approuvant l’accord

Bon à savoir : Ces pièces peuvent être jointes, soit à l’envoi de l’original de l’accord signé des parties, soit à l’envoi électronique de la copie de l’accord.