22 janvier 2007

Tableau de correspondance entre le code NAF et les sections d’inscription

Présence obligatoire en V08R04.
La déclaration spécifique des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales prud’homales est supprimée. Les informations nécessaires à cette inscription ont été intégrées à la DADS-U (ordonnance n° 2004-603 du 23 juin 2004).

Les caractéristiques d’un électeur, à savoir son collège (S41.G02.00.009) et sa section (S41.G02.00.010), s’apprécient à la date du dernier vendredi de l’année (S41.G02.00.008) pour chaque salarié ayant un contrat de travail de droit privé (S41.G01.00.012.002) en vigueur à cette date.

L’adresse de l’établissement (S80.G01.00.003.001 à 015) détermine la commune d’inscription de l’électeur et la qualité de l’adresse du salarié (S30.G01.00.008.001 à 015) conditionne la réception de la carte d’électeur à son domicile.

Le sous-groupe S41.G02.00 est attendu à la suite de la dernière période d’activité S41. La ou les dernières périodes s’entendent au sens de celles qui ont la date de fin la plus tardive. Toutefois, la présence de ce sous-groupe est permise à la suite de chaque structure S41. Ce sous-groupe S41.G02.00 est interdit si le contrat de travail de ce salarié n’est pas de droit privé (S41.G01.00.012.002).
La mise à jour, chaque année, des rubriques concernées en facilitera la prise en charge aussi bien pour les émetteurs que pour les récepteurs.

Concordance de la section prud’homale de l’établissement (S80.G01.00.007) avec le code NAF (S80.G01.00.006)

Le tableau ci-après permet de déterminer le code de la section prud’homale de l’établissement (S80.G01.00.007) à partir de son code NAF (S80.G01.00.006) :

Pour les autres codes ne retenir que les deux premiers chiffres :