La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

La DADS-U

Pour toute information relative à la DADS-U, vous pouvez consulter le site de la CNAV.

1 - Qu’est ce que la DADS-U ?

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer chaque année.

La DADS-U ( la déclaration automatisée des données sociales unifiée) est un format qui permet aux entreprises de ne remplir qu’une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale.

Pour les déclarants, le format DADS-U devient l’unique format autorisé (le format TDS-Norme ne sera plus accepté) à compter de 2006.

Par souci de simplification des formalités administratives, il a été décidé d’intégrer dans la DADS-U, les données de la déclaration prud’homale permettant d’inscrire les salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections prud’homales en 2008.

Les déclarants devront remplir chaque année l’ensemble des champs concernés qu’il y ait ou non une élection prud’homale. Cette déclaration devient donc permanente.

Si les rubriques nécessaires à l’établissement de la liste électorale prud’homale ne sont pas renseignées, la déclaration ne pourra être acceptée et sera retournée à l’employeur pour une mise en conformité.

2 - La DADS-U comporte quinze structures ( voir site http://www.e-ventail.fr ).

Sur ces quinze structures, six contiennent des informations nécessaires à l’inscription des salariés sur les listes électorales :

la structure S10 : informations sur l’émetteur de l’envoi
la structure S20 : informations sur l’entreprise ou la collectivité déclarante.
la structure S30 : l’identification du salarié
la structure S41 : la période d’activité du salarié
la structure S80 : l’identification des établissements
la structure S90 : le total de l’envoi.

3 - Qui déclare qui.

Le principe : La logique de la norme DADS est qu’il y ait une DADS par établissement sirétisé. Aussi, lorsqu’une entreprise comprend plusieurs établissements, l’entreprise devra rattacher les salariés à l’établissement sirétisé( unité géographique de travail).

Un salarié qui exerce son activité professionnelle dans un établissement de l’entreprise ( site géographique de travail) sera donc inscrit sur la liste électorale de la commune où est implanté cet établissement. Cet établissement est considéré comme l’établissement d’affectation des salariés.

Les cas particuliers :

Salarié travaillant en dehors de tout établissement (cas des ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP) : il est déclaré par l’établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d’implantation de cet établissement.

Salarié travaillant en France, en dehors de tout établissement et domicilié à l’étranger : il est déclaré par l’établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d’implantation de cet établissement.

Salarié travaillant pour un seul employeur mais exerçant son activité dans plusieurs communes : il est déclaré par l’établissement siège social. Il sera donc inscrit et votera dans la commune d’implantation de cet établissement.

4 - Le « NIC de l’établissement d’affectation » demandé dans la structure S41.G01.00.005 correspond à celui de l’établissement sirétisé pour lequel une DADS est établie.

5 - Pour chaque établissement d’affectation une structure S80 (informations relatives aux établissements) devra être présente dans la déclaration :

N°Rubrique	Nom rubrique
S80.G01.00.001.001	Siren de l’établissement
S80.G01.00.001.002	Nic de l’établissement
S80.G01.00.002	Enseigne de l’établissement
S80.G01.00.003.001	Complément d’adresse de l’établissement
S80.G01.00.003.002	Séparateur
S80.G01.00.003.003	Numéro dans la voie
S80.G01.00.003.004	Bis ou Ter
S80.G01.00.003.005	Séparateur
S80.G01.00.003.006	Nature et nom de la voie
S80.G01.00.003.007	Code INSEE de la commune
S80.G01.00.003.008	Séparateur
S80.G01.00.003.009	Nom de la commune
S80.G01.00.003.010	Code postal
S80.G01.00.003.011	Séparateur
S80.G01.00.003.012	Bureau distributeur ou commune
S80.G01.00.003.013	Code pays
S80.G01.00.003.014	Nom pays en clair
S80.G01.00.003.015	Code hexaclé de l’adresse
S80.G01.00.004.001	Effectif de l’établissement au 31.12
S80.G01.00.004.002	Code établissement sans salarié.
S80.G01.00.005	Code assujettissement à la taxe sur les salaires
S80.G01.00.006	Code NAF

S80.G01.00.007

Code de la section prud’homale de l’établissement

Le « code de la section prud’homale de l’établissement » (S80.G01.00.007) est pré-établie à partir du code NAF/APE de l’établissement attribué pour l’INSEE pour les sections industrie, commerce et activités diverses. Un tableau de correspondance entre code NAF/APE et section prud’homale de l’établissement figure sur ce site dans la rubrique « correspondance entre le code NAF et les sections d’inscription ».

La réglementation actuelle ne prévoit pas de lien automatique entre le code NAF(APE) et la section agriculture. L’employeur d’un établissement relevant de cette section doit, pour la déclaration 2005, renseigner la rubrique concernée par la valeur 03. Un établissement ayant un code NAF (APE) commençant 01 ou 02 a toutefois une forte présomption d’avoir comme section prud’homale de l’établissement la section agriculture.

6. La structure S41.G01.00.012.002 concernant la nature du contrat de travail du salarié ( code droit du contrat de travail) doit obligatoirement être renseignée. La nature du contrat de travail (privé ou public) est une donnée fondamentale car elle conditionne le remplissage ou non des données prud’homales.

Pour être électeur aux élections prud’homales, un salarié :

doit avoir un contrat de travail, au sens du code du travail,

que ce contrat de travail soit de droit privé (que le salarié travaille pour un établissement privé ou un service public).

Le salarié répondant à cette définition doit faire l’objet d’une déclaration prud’homale : renseignement de la structure S41.G02.00 de la DADS-U.

A l’inverse, certaines personnes ne sont pas électrices car elles ne disposent pas d’un contrat de travail au sens du code du travail. C’est le cas des personnes figurant sous la rubrique « Qui est électeur « salarié » ? - Les "non électeurs ».

Par ailleurs, certaines personnes ne sont pas électrices car leur contrat de travail est de droit public. C’est le cas des agents des administrations publiques (fontionnaires et agents assimilés). La rubrique « Les employés du secteur public sont-ils électeurs ? » précise quels sont les agents du secteur public pouvant être électeurs (CES, CEC …).

La valeur 02 doit être renseignée pour ces personnes. Aucune S41.G02.00 ne doit être renseignée.

7 - La structure S41.G02.00 concernant spécifiquement les données prud’homales doit être présent pour chaque salarié (après le segment S41.G01). Il convient de renseigner les rubriques selon les modalités suivantes :

N°Rubrique	NomRubrique
S41.G02.00.008	Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l’année.
S41.G02.00.009	Collège Prud’homal
S41.G02.00.010	Section Prud’homale

Etat du contrat de travail au dernier vendredi de l’année (S41.G02.00.008) : les caractéristiques d’un électeur permettant son inscription s’apprécient à la date unique correspondant au dernier vendredi du mois de décembre de l’année pour laquelle la DADS est effectuée (date de photographie du corps électoral prud’homal). Sont électeurs prud’homaux tous les salariés ayant un contrat de travail en cours de validité au dernier vendredi du mois de décembre (que le salarié soit effectivement présent dans l’entreprise ce jour-là ou pas, que son contrat de travail soit suspendu ou pas) :

soit le 30 décembre 2005
soit le 29 décembre 2006
soit le 28 décembre 2007.

Pour le collège prud’homal (S41.G02.00.009) : cette rubrique détermine le collège dans lequel sera inscrit l’électeur. Le principe général est l’inscription des salariés dans le collège salarié (valeur 01). Toutefois, certains salariés doivent être inscrits dans le collège employeur (valeur 02) ( voir la rubrique « qui est électeur employeur ? »)

Pour la section prud’homale (S41.G02.00.010) : cette rubrique détermine la section dans laquelle sera inscrit l’électeur. Le principe général est l’inscription des salariés dans la section prud’homale de l’établissement (S80.G01.00.007). Toutefois, certains salariés (qu’ils appartiennent au collège salarié ou au collège employeur) doivent être inscrits en section de l’encadrement ( voir la rubrique « comment les électeurs sont-ils répartis dans les 5 sections qui composent les conseils de prud’hommes ? »).

La DADS PAPIER

Certains établissements renvoient leur déclaration annuelle des données sociales sous forme papier.

Deux formulaires sont à remplir : un concerne les informations relatives à l’établissement, l’autre celles relatives au salarié.

Dans les deux formulaires, les données nécessaires à l’inscription des salariés sur les listes électorales pour l’élection des conseils de prud’hommes sont à remplir.

1.FORMULAIRE ETABLISSEMENT

Dans le formulaire établissement, ces données sont :

le code NAF (APE)
le code de la section prud’homale de l’établissement

Pour la déclaration des données sociales de 2005, la section prud’homale de l’établissement est pré-établie à partir du code NAF(APE) de l’établissement attribué par l’INSEE pour les sections industrie ( valeur 1), commerce ( valeur 2) et activités diverses ( valeur 4).

La réglementation actuelle ne prévoit pas de lien automatique entre le code NAF(APE) et la section agriculture. L’employeur d’un établissement relevant de cette section doit, pour la déclaration 2005, remplir la case prévue pour cette donnée ( valeur 3).Un établissement ayant un code NAF (APE) commençant 01 ou 02 a toutefois une forte présomption d’avoir comme section prud’homale de l’établissement la section agriculture.

En aucune façon, la section prud’homale principale de l’établissement ne peut être « encadrement » ( valeur 5).

2.FORMULAIRE SALARIE

Dans les cases « ELECTIONS PRUD’HOMALES », les données devant être remplies concernent :