28 février 2008

Employeurs non salariés

Déclaration en vue de l’inscription des employeurs non salariés (hors employeurs de personnel de maison)

Sont concernés par ce formulaire les employeurs qui ne reçoivent pas de salaire de la part de l’entreprise au titre de laquelle ils exercent une activité ou des fonctions statutaires.

Sont également concernés les associés en nom collectif, les présidents des conseils d’administration, les directeurs généraux et directeurs, les présidents d’associations qui ont des salariés, les artisans, commerçants…

Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent également donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l’inscription sur la liste électorale.

L’inscription des employeurs sur les listes électorales étant facultative, ceux qui le souhaitent doivent retourner l’imprimé « Déclaration nominative des employeurs non salariés » (CERFA 13532*03) et le retourner rempli et signé la préfecture organisatrice.

Cet imprimé s’adresse aux employeurs n’ayant pas encore été contactés par la préfecture. Il ne s’adresse pas aux employeurs ayant déjà retourné le formulaire correctement rempli ni aux employeurs salariés inscrits dans la DADS. Si vous avez reçu le formulaire pré rempli, utilisez-le en priorité.