28 février 2008
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Employeurs de personnel de maison

Sont concernés par ce formulaire les personnes qui employaient un ou plusieurs employés de maison à la date de photographie arrêtée par la préfecture.

L’inscription des employeurs sur les listes électorales étant facultative, ceux qui le souhaitent doivent retourner l’imprimé « Déclaration nominative des employeurs de personnels de maison » (n° CERFA 10359*05) rempli et signé à la préfecture du départ et organisatrice.
Cet imprimé s’adresse aux employeurs n’ayant pas été contactés. Il ne s’adresse pas aux employeurs de personnel de maison ayant déjà retourné le formulaire correctement rempli. Si vous avez reçu le formulaire pré rempli, utilisez-le en priorité.

Attention : Si l’employeur de personnel de maison est également salarié de droit privé dans le cadre d’une autre activité, il ne pourra s’inscrire en tant qu’employeur non salarié que s’il répond aux conditions posées par le III de l’article R. 1441-8 du Code du Travail.
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