29 juillet 2009

Nous ne sommes pas conseiller de l’une ou l’autre partie, mais juge ; nous devons dire le droit

Interview avec Philippe Leroy, Président de la section encadrement du CPH de la Roche sur Yon.

NB : cette interview a été réalisée avant les élections prud’homales du 3 décembre 2008.

Pourquoi êtes vous devenu conseiller prud’homme ? Je suis devenu conseiller prud’homme après avoir été délégué syndical pendant 10 ans dans mon entreprise. J’avais acquis des compétences en matière de droit du travail et j’avais envie de les valoriser. Dans mon activité professionnelle je pratique un peu le droit (droit civil, droit rural, droit des sociétés), et c’est une matière qui m’intéresse. J’ai d’autre part une certaine éthique des relations de travail entre salariés et employeurs et j’avais envie d’être acteur dans ce domaine à travers l’application respectueuse du droit du travail. Mon organisation syndicale m’a sollicité et j’y ai répondu favorablement, et voilà déjà un mandat de 6 années écoulé. Le terme de conseiller prud’homme est un peu impropre à mon avis et il vaudrait mieux parler de juge prud’homal ; en effet nous ne sommes pas conseiller de l’une ou l’autre partie, mais juge ; nous devons dire le droit en toute équité.

Les prochaines élections sont elles un enjeu important ? Cette élection est importante pour réaffirmer la spécificité et l’originalité de cette instance : des juges non professionnels qui font appliquer le droit dans un domaine particulier qui est le droit du travail. En tant que conseillers prud’hommes, nous avons une double connaissance, à la fois les textes du droit du travail et la vie réelle et concrète dans l’entreprise ; cette dernière est très diverse et le fait que la composition du conseil soit plurielle (salariés, employeurs, secteurs d’activité différent, statuts différents, etc) permet de confronter des approches différentes. L’autre originalité c’est la composition paritaire de cette instance : salariés et employeurs dans la prise des décisions et le fonctionnement, et cela est riche ; découverte et partage d’autres réalités, échange de points de vue différents,… Enfin, pour mon organisation syndicale, l’important est de faire reconnaître l’effort qui est fait pour avoir des juges compétents et performants notamment par la formation continue qui nous est proposée tout au long de notre mandat par notre organisation. Et enfin, les conseillers prud’hommes par leur décision font évoluer régulièrement le droit du travail notamment par la jurisprudence.

Les prud’hommes sont toujours du côté des salariés ; les prud’hommes ça sert surtout aux salariés, qu’en pensez-vous ? Il est vrai que la majorité pour ne pas dire la quasi-totalité des saisies des prud’hommes est le fait des salariés. Mais cela est logique, puisque dans la relation de travail, même s’il y a un contrat, le rapport de force est en faveur de l’employeur. La procédure devant les prud’hommes est là pour rétablir le salarié dans ses droits si cela n’a pas été possible dans le cadre de l’application du contrat dans l’entreprise. Dans les décisions rendues, la grande majorité est en faveur des salariés. La procédure devant les prud’hommes n’est que la solution ultime, et bien heureusement beaucoup de différents se règlent entre les parties directement. Les prud’hommes ne servent pas qu’aux salariés, car cela permet aussi aux employeurs de faire évoluer leurs pratiques pour éviter justement le recours aux prud’hommes. Ça leur permet également de faire connaître la réalité des entreprises et de leur problématique.