29 juillet 2009

Les conseillers prud’hommes sont compétents en droit du travail et vie de l’entreprise !

Interview de Jean-Roger Garnier, Vice-Président de la section agriculture du CPH de Nantes

NB : cette interview a été réalisée avant les élections prud’homales du 3 décembre 2008.

Comment se déroule la procédure prud’homale ? La principale caractéristique de la procédure prud’homale est que les Juges Conseillers, élus par leurs pairs, siègent toujours à parité (Employeur et Salarié) et toutes les décisions doivent être prises à la majorité. Cela pourrait sembler à priori impossible, mais les Juges Conseillers doivent motiver toutes leurs décisions en « droit », et donc contrairement à une idée reçue, il n’est pas possible de statuer en « équité ». C’est une des frustrations majeures de certains Juges Conseillers. Les principales phases de la procédure sont les suivantes : tout d’abord le Défendeur (le plus souvent l’employeur) est convoqué devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes. Le Bureau de Conciliation est composé de deux juges conseillers (1 Employeur et 1 Salarié). L’audience de conciliation siège à huis clos, aucune note n’est inscrite et rien de ce qui aura été dit au cours de la conciliation ne pourra être utilisé ultérieurement par une des parties, tout ceci pour donner le maximum de chances à la conciliation d’aboutir. En cas de conciliation : le(a) greffier(e) rédige un procès verbal stipulant les modalités de cette conciliation. En cas de non conciliation, l’affaire est mise en état d’être jugée. Les parties s’accordent sur des dates d’échange de pièces et des moyens de preuves et de droit que chaque partie entend évoquer le jour de l’audience de jugement, cela s’appelle le contradictoire. Ensuite il y a l’audience de jugement. Le bureau de jugement est composé de 4 juges conseillers (2 employeurs et 2 salariés). Le demandeur s’exprime le premier, l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical n’est pas obligatoire. La procédure est « orale » les conclusions écrites ne sont pas obligatoires. Le défendeur expose ensuite au conseil ses arguments et le Président et les conseillers posent les questions qu’ils souhaitent Lorsque les juges se sentent suffisamment éclairés, le Président clôt l’audience et annonce une date de prononcé de la décision (en général 1 à 3 mois ). Les quatre juges conseillers délibèrent dans les jours qui suivent, toujours à quatre , ils étudient les pièces, les moyens de preuves et de droit produits par les parties, A l’issue du délibéré, une ou des décisions sont prises à la majorité et sont consignées et motivées succinctement sur une feuille de « Relevé de délibéré » signée des quatre juges conseillers. Un juge conseiller ( le plus souvent le Président d’audience) est chargé de la rédaction complète du jugement (3 à 6 heures de travail selon la complexité de l’affaire et l’expérience du juge conseiller)

Quels sont les litiges les plus courants que vous avez à traiter en tant que juge prud’homal ? Les trois principaux litiges sont le licenciement, les heures supplémentaires non payées avec en plus une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et enfin la demande de requalification d’un Contrat à Durée Déterminé en Contrat à Durée Indéterminée. En tant que Juge nous sommes frustrés lorsque, sur le fond l’employeur est dans son droit, mais que faute d’une procédure parfaitement respectée, le code du travail nous contraint en « droit » à sanctionner financièrement l’employeur.

Une question sur les idées reçues : voter aux prud’hommes, c’est voter pour les syndicats / Si je ne suis pas syndiqué, je ne peux pas voter aux prud’hommes. Quel est votre avis ? Cette idée reçue est difficile à combattre puisque ce sont les syndicats qui présentent leurs candidats. Le droit du travail fixe les droits et les devoirs des salariés et des employeurs dans l’exercice du contrat de travail. Comme expliqué précédemment, le délibéré n’est pas une réunion syndicale. L’important pour un employeur où un salarié n’est pas de comparaître devant des juges conseillers de son appartenance syndicale, mais de Juges compétents en droit du travail et en entreprise.