29 juillet 2009

Les conseillers jugent en droit, nous ne jugeons pas sur notre intime conviction !

Interview de Chantal Navarro, conseillère prud’hommes dans le domaine de l’action sociale au CPH de Givors.

NB : cette interview a été réalisée avant les élections prud’homales du 3 décembre 2008.

Comment devient-on conseiller prud’homme ? A la CGT nous sommes avant tout et en premier lieu des militants syndicaux auprès des salariés de notre entreprise mais aussi dans les unions locales. Ce vécu m’a amené à faire le constat que le respect des droits des salariés ne va pas de soit. Il faut faire vivre les instances représentatives du personnel qui sont une protection pour les salariés contre les abus en tous genres que l’on peut constater. Ceci m’a amené à m’intéresser de près au code du travail, aux conventions collectives et en général aux textes qui régissent le contrat de travail. J’ai dans un premier temps été « conseiller du salarié » j’ai suivi diverses formations grâce à mon syndicat. J’ai aussi et parallèlement obtenu une licence en droit et décidé de mettre mes compétences, mes savoirs au service de la prud’homie.

Combien de temps cette fonction vous occupe-t-elle ? J’accomplis mon mandat actuel dans un petit conseil, le nombre d’heures passées à exercer mes fonctions ne représente qu’environ 20 heures par mois. Je parle ici des heures déclarées au greffe mais auxquelles il faut rajouter une semaine de formation par an et le temps non comptabilisé que nous passons à suivre l’actualité jurisprudentielle, à lire les nouveaux textes, à les assimiler pour les maîtriser et bien entendu l’étude du nouveau code du travail.

Question sur les idées reçues : les prud’hommes c’est une justice pour les salariés… A ce propos il faut rappeler que toutes les audiences sont tenues par un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs. Il n’y a donc aucune raison pour que les salariés sortent forcément gagnants des procès. De plus, les conseillers jugent en droit sur la base de faits et de moyens de preuve amenés par les parties, nous ne jugeons pas sur notre intime conviction ! Nos décisions doivent être motivées, c’est-à-dire que nous devons expliquer notre raisonnement juridique qui a amené la décision. Donc les parties savent pourquoi elles ont obtenues gain de cause ou pourquoi elles ont été condamnées. Enfin nos décisions sont susceptibles de recours, donc de contrôle de la part des cours d’appel ou de la Cour de Cassation.

Pourquoi alors peut-on penser que les salariés gagnent souvent devant les prud’hommes ? Je pense tout d’abord qu’ils représentent 99% des demandeurs. Il semblerait donc que les salariés soient ceux qui sont le plus souvent lésés dans leurs droits liés au contrat de travail. D’autre part il est certain que le contrat de travail n’est pas un contrat où les parties signataires sont à égalité. L’employeur est celui qui est détenteur du « pouvoir de direction » il est sans doute plus facile pour lui de contrevenir aux lois et règlements que pour les salariés. Enfin il existe malheureusement de trop nombreuses entreprises où les syndicats sont absents, où il n’y a pas d’instances représentatives du personnel, où les employeurs ne sont pas informés qu’ils ont eux aussi des obligations, par exemple un devoir de protection de la santé des salariés. Ces entreprises représentent une part importante de celles qui se retrouvent assignées devant la juridiction prud’homale qui est malheureusement le seul et le dernier recours pour les salariés.