29 juillet 2009

Aux prud’hommes, on se doit d’être disponible

Interview d’Yvon Sarraute, Élu de la section agriculture du Tribunal des prud’hommes de Montauban, Tarn et Garonne.

NB : cette interview a été réalisée avant les élections prud’homales du 3 décembre 2008.

Comment devient-on conseiller prudhomme ? En tant qu’employeur, j’ai toujours été engagé dans ma profession : celle de l’agriculture, au niveau syndical notamment. Aujourd’hui, je suis Président de la section employeur au tribunal des prud’hommes de mon département, à Montauban dans le Tarn et Garonne. J’ai déjà fait deux mandats et le 3 décembre, je me représenterai pour la 3e fois. Pourquoi m’engager dans ce domaine ? Parce que je crois en l’institution des prud’hommes et que j’y tiens. C’est une institution faite par des professionnels qui connaissent bien la réglementation : chaque profession a ses conventions collectives et ses spécificités. Personne n’est donc mieux placé qu’un employeur du secteur ou qu’un salarié agricole pour connaître les particularités de sa profession. En plus, c’est une juridiction qui est contradictoire, qui permet une étape supplémentaire avant d’aller vers le juridictionnel pur : il y a la conciliation, une procédure amiable qui permet de régler les choses avant de passer devant un bureau de jugement. C’est ça qui est vraiment intéressant dans cette procédure : on discute avant de juger. Tout est fait pour essayer d’arranger le dossier par une conciliation et le jugement n’intervient qu’en dernier ressort. C’est aussi très formateur pour nous. En tant qu’employeur, on a des formations régulières ce qui nous permet d’être au courant de l’évolution du droit du travail. Il y a aussi une idée personnelle de justice et d’équité que je me fais et que les prud’hommes représentent bien.

Le paritarisme est important selon vous ? Je pense que cela met en confiance le salarié. Si l’on est en jugement et qu’il y a deux employeurs et deux salariés, le salarié peut être assuré d’un délibéré équitable pour le jugement. Si en plus ce sont des personnes qui connaissent bien la profession il peut être assuré que le jugement sera équilibré. Aux prud’hommes, il y a aussi plusieurs sections : agriculture, industrie, commerce, activités diverses, avec des personnes qui à chaque fois connaissent bien la profession et ses spécificités. Par exemple, moi je suis producteur de fruits et je connais bien les spécificités de mon secteur : celui de l’agriculture.

Alors justement pour vous, comment se passe le partage du travail entre votre activité aux prud’hommes et votre activité agricole ? En moyenne, les prud’hommes me prennent un jour par semaine. Il faut inclure dedans les journées entières consacrées à notre formation. Et chaque fois que l’on siège il faut prendre en compte : la conciliation, la plaidoirie et le délibéré et après la rédaction du jugement. A part les plaidoiries et les conciliations à dates fixes, on peut organiser nous-mêmes notre calendrier ce qui est plutôt pratique. Dans la section agriculture de mon département, on est 4 employeurs et 4 salariés, ce qui veut dire qu’on siège à tour de rôle une fois par mois.

Quelles sont la majorité des affaires que vous avez à traiter ? La majeure partie des affaires sont des litiges entre employeurs et salariés soit sur les horaires du travail soit sur le contrat de travail. Et ça n’est pas propre à l’agriculture et à mon avis ce sont les affaires majoritaires pour toutes les sections. « C’est ça qui est vraiment intéressant dans cette procédure : on discute avant de juger. Tout est fait pour essayer d’arranger le dossier par une conciliation à l’amiable et le jugement n’intervient qu’en dernier ressort »

Qu’est-ce qui vous plaît ou vous déplaît dans votre travail aux prud’hommes ? Il n’y a pas des choses qui nous plaisent plus ou moins, être aux prud’hommes c’est une vocation. On est candidat et on se doit d’être disponible parce que certaines affaires sont d’une importance capitale. Il y a des enjeux importants autant du côté employeur que du côté salarié. Etre conseiller prud’hommes, c’est une mission globale. Avant de s’engager on connaît les contraintes, les heures et les jours de plaidoirie et de conciliation, mais on se sent fier de la mission que l’on remplie au sein de l’Institution. Pour moi par exemple dans le Tarn et Garonne, sur 2500 employeurs agricoles on est 4 représentants aux prud’hommes : donc nous devons être disponibles et présents.

Combien d’affaires par an par exemple dans le Tarn et Garonne ? Je dirai environ une centaine et ce n’est pas énorme comparé à d’autres tribunaux. Sur l’ensemble, et si l’on regarde dans les détails pour le mois de Septembre, nous avons 20 000 embauches de saisonniers pour les récoltes de pommes par exemple. En termes d’emploi, c’est important. Sur ces embauches, il y a quelques cas de litiges mais en général ce sont des cas isolés et ça se passe bien. En tant qu’employeur élu aux prud’hommes on encourage nos collègues à appliquer la législation et à bien respecter le droit du travail.

On dit souvent que les prud’hommes sont la justice des salariés, est-ce vrai selon vous ? Les prud’hommes sont la justice des salariés et des employeurs mais c’est vrai que ce sont souvent les salariés qui saisissent les prud’hommes. Ensuite ce n’est pas pour autant que les prud’hommes tranchent toujours en faveur du salarié ! Il y a un droit du travail qui est juste et que les prud’hommes font respecter. Quand on rend un jugement, c’est en fonction du droit du travail, et pas en fonction de votre position d’employeur ou de salarié. Le salarié peut avoir gain de cause mais parfois il est aussi débouté. C’est le droit point à la ligne !

Qu’avez-vous envie de dire aux salariés et aux employeurs qui voteront le 3 décembre prochain ? Les prud’hommes sont une juridiction de professionnels : il faut que tout le monde aille voter pour conserver cette juridiction. Que ce soit pour les salariés ou les employeurs, cette institution est très importante. L’idéal est que le plus grand nombre aille voter. Mobilisez-vous !

Pourquoi à votre avis le taux de participation est-il en baisse ? Je pense que certains ont l’impression que tout est acquis. Et puis il ne faut pas non plus se voiler la face : les affaires aux prud’hommes sont des minorités. Donc tant que l’on ne se sent pas concerné, on ne se mobilise pas. Mais cela ne veut pas dire que demain on ne le soit pas, tout le monde peut être un jour ou l’autre concerné par un litige dans le cadre de son travail. Justement les employeurs ont un rôle à jouer pour mobiliser et encourager aussi bien les salariés que les employeurs à aller voter.

Question idée reçue : « Les commerçants et les agriculteurs ne votent pas aux prud’hommes » Tout le monde vote aux prud’hommes, mais chacun dans sa section. Les commerçants dans la section commerce, les agriculteurs dans la section agriculture. Chacun est ensuite dans son collège : les employeurs votent dans le collège employeur (pour élire les juges représentants les employeurs) et les salariés dans le collège salarié (pour élire les juges représentants les salariés). Les salariés ont été inscrits d’office avec les listes de leurs employeurs, en revanche les employeurs devaient s’inscrire volontairement. Je crois d’ailleurs qu’il y a encore des possibilités de rattrapage par recours gracieux devant les mairies : il faut qu’ils s’en occupent, qu’ils aillent s’inscrire et qu’ils aillent voter.