Questions / réponses

1. Quand l’institution prud’homale a-t-elle été fondée ?
2. Quel est le domaine de compétence des conseils de prud’hommes ?
3. Quels sont les catégories de litiges traités par les prud’hommes ?
4. Les Prud’hommes sont-ils compétents pour tous les contentieux du travail ?
5. Quelle est l’organisation des conseils de prud’hommes ?
6. Comment les conseils sont-ils répartis sur le territoire français ?
7. La saisine des Prud’hommes est-elle accessible à tous ?
8. L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
9. Quel est le déroulement d’un procès aux Prud’hommes ?
10. Qu’est-ce que la procédure de référé ?
11. Qu’est-ce que le départage ?
12. Peut-on faire appel d’une décision des Prud’hommes ?
13. Qui sont les conseillers prud’hommes ?
14. Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils élus ?
15. Quel statut les conseillers prud’hommes possèdent-ils ?
16. La fonction de conseiller prud’homme permet-elle de conserver son emploi ?

1. Quand l’institution prud’homale a-t-elle été fondée ?

Apparu au XIème siècle, le terme Prud’hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s’appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud’hommes. Mais son histoire remonte véritablement au XIXème siècle. En Mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud’hommes. La loi de 1848 confère à l’institution un élément fort de sa forme actuelle avec l’apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.

2. Quel est le domaine de compétence des conseils de prud’hommes ?

Les conseils de prud’hommes disposent d’une compétence exclusive : ils règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeurs et salariés.

Un litige opposant un salarié et son employeur relève des conseils de prud’hommes si les conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié est titulaire d’un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, quel qu’il soit.
• L’employeur relève du droit privé (SA, SARL, associations, etc) ou a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tels EDF-GDF, la SNCF, Air-France, etc…ou le statut d’établissement public administratif (EPA) pour les agents dont le contrat de travail est de droit privé (CES, CEC…).

Il est à noter que les conseils de prud’hommes sont également compétents pour un litige opposant deux salariés, si celui-ci est lié au travail.

3. Quels sont les catégories de litiges traités par les conseils de prud’hommes ?

Les prud’hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeurs et salariés. Ainsi, les affaires présentées devant l’institution sont de différents types : contestation de licenciement, demande de primes, paiement d’heures supplémentaires, etc. Si, en première instance, environ 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail et 40% le règlement de salaires (ou d’autres éléments de rémunération tels que les primes, les heures supplémentaires, etc), les prud’hommes sont de plus en plus saisis pour des litiges relatifs au quotidien de la vie professionnelle telles que la réduction du temps de travail ; la sécurité et santé au travail, le harcèlement sur le lieu de travail …

4. Les Prud’hommes sont-ils compétents pour tous les contentieux du travail ?

Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif ou dans des établissements publics à caractère administratif ne dépendent pas de la compétence des Prud’hommes mais de celle des tribunaux administratifs. Cependant, les personnels des services publics relèvent de la compétence des conseils des prud’hommes s’ils sont employés dans les conditions de droit privé (emplois jeunes, CES, CEC, etc).

En outre, un certain nombre de litiges liés au travail restent du ressort des juridictions ordinaires, comme les conflits collectifs (tribunal de grande instance) ou les contentieux des élections des représentants du personnel (tribunal d’instance).

Enfin, dans certains cas particuliers, la loi a confié les litiges concernant certains salariés à d’autres instances. Les conflits concernant des avocats salariés sont ainsi réglés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Les marins relèvent, quant à eux, dans certaines conditions, du tribunal d’instance.

5. Quelle est l’organisation des conseils de prud’hommes ?

Chaque conseil est en principe composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur :

• Agriculture
• Industrie
• Commerce
• Activités diverses : il s’agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, l’enseignement, etc.
• Encadrement : cette section a été créée en 1979 pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières.

Les affaires présentées devant les Prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise des parties, En effet, les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité dans lequel ils sont désignés, et peuvent apprécier au mieux la réalité du secteur concerné.

Chaque section est composée de façon paritaire avec un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs (en principe, au moins trois par collège).

Chacune dispose également d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Enfin, une formation de référé commune existe au sein de chaque conseil pour traiter les affaires ayant un caractère d’urgence.

6. Comment les conseils sont-ils répartis sur le territoire français ?

Il existe au moins un conseil de prud’hommes par département (dans le ressort d’un tribunal de grande instance).

7. La saisine des Prud’hommes est-elle accessible à tous ?

Les Prud’hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l’efficacité et la souplesse de l’institution.

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe. L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous. Il n’est, en outre, pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle.

La procédure prud’homale se veut répondre à un souci de souplesse, de rapidité et de gratuité.

8. L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir vous-même le conseil et défendre votre dossier, aussi bien en conciliation qu’à l’audience de jugement. Cependant, il est parfois utile d’être assisté et conseillé, compte tenu de la complexité de certains dossiers et vu l’abondance des textes régissant le droit du travail. A noter que vous pouvez également vous faire assister par un représentant syndical, un membre de l’entreprise, un membre d’une organisation syndicale ou professionnelle.

Toutefois la présence d’un avocat est obligatoire devant la Cour de Cassation.

9. Quel est le déroulement d’un procès aux Prud’hommes ?

La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d’un conflit présenté devant les Prud’hommes. Elle vise à trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation.

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Le bureau de jugement est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public.

10. Qu’est-ce que la procédure de référé ?

Le référé constitue une procédure particulière qui vise à accélérer le traitement de certaine demande. Le référé permet ainsi de prendre rapidement une décision :

- lorsque présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable,

- lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple),

- lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent.

La formation de référé, composée de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.

Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure "classique".

11. Qu’est-ce que le départage ?

La procédure de départage intervient lorsque les conseillers n’arrivent pas à aboutir à une décision majoritaire. L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par le juge du tribunal d’instance. Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

12. Peut-on faire appel d’une décision des Prud’hommes ?

Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4 000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret évolue chaque année.

Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant les chambres sociales des Cours d’appels composées de magistrats professionnels.

Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation. Dans ce cas là, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

13. Qui sont les conseillers prud’hommes ?

Les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Il existe aujourd’hui un peu moins de 15 000 conseillers prud’hommes répartis dans 271 conseils.

Pour être élu conseiller prud’homme, il faut avoir 21 ans, la nationalité française et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité. Il faut être inscrit sur les listes électorales ou avoir été inscrit sur les précédentes listes électorales ou remplir les conditions d’électorat. Les conseillers sont élus pour une durée de cinq ans et sont rééligibles à l’issue de leur mandat.

14. Pourquoi les conseillers prud’hommes sont-ils élus ?

L’élection des conseillers prud’hommes confère à cette institution une légitimité démocratique forte : ce sont environ 20 millions d’actifs, de nationalité française ou non, qui sont concernés par ces élections. Juges issus du monde professionnel, l’élection des conseillers leur permet d’être en phase avec les réalités et les évolutions du monde du travail. Ils favorisent le dialogue entre employeurs et salariés et constituent une justice de proximité.

15. Quel statut les conseillers prud’hommes possèdent-ils ?

Magistrats élus, les conseillers prud’hommes jouissent d’un statut qui tient compte de ces deux qualités : Ils sont soumis aux même règles d’impartialité et d’indépendance, communes à l’ensemble des membres des juridictions françaises. Comme tout magistrat, le conseiller prud’homme est installé et prête serment.

Magistrat élu, les conseillers "salariés" conservent leur emploi pendant l’exercice de leur mandat. L’employeur doit leur laisser le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et leur accorder un congé rémunéré, au maximum de six semaines par mandat, pour recevoir une formation. Les absences du salarié ne doivent entraîner aucune diminution de rémunération. L’Etat rembourse à l’employeur le salaire correspondant aux absences du conseiller prud’homme. Enfin, les conseillers prud’hommes salariés bénéficient de la même protection contre le licenciement que les représentants du personnel. Un système d’indemnisation forfaitaire similaire est en place pour les conseillers "employeurs".

16. La fonction de conseiller prud’homme permet-elle de conserver son emploi ?

Les conseillers "salariés" conservent leur emploi pendant l’exercice de leur mandat. Les absences du salarié ne doivent entraîner aucune diminution de rémunération. L’État rembourse à l’employeur le salaire correspondant aux absences du conseiller prud’homme.

Les conseillers prud’hommes salariés bénéficient de la même protection contre le licenciement que les représentants du personnel. Ainsi, l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail et l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire.

Enfin, l’employeur doit leur laisser le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et leur accorder un congé rémunéré, au maximum de six semaines par mandat, pour recevoir une formation.