Présentation et organigrammeDossiers
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Sommaire- Informations générales
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- Mesures et moyens de prévention
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Informations pratiques
Publications et textes officiels
Etudes, Recherche, Statistiques
Quand peut-on saisir les prud’hommes ?
Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.
La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.
Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.
- Organisation de la justice en francePrésentation du conseil de prud’hommes sur le site du Ministère de la Justice.
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