21 décembre 2007

Les motifs de saisine des prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit :

- contrat à durée indéterminée ou déterminée,

- contrat d’apprentissage,

- contrat d’insertion, en alternance…

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture. Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

- Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).

- Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…)

- En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)

En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous adresser, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise :

• Pour les activités agricoles, aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole http://www.agriculture.gouv.fr

• Pour les activités de transports pour compte d’autrui, à l’inspection du travail des transports http://www.transports.equipement.gouv.fr

• Pour tous les autres secteurs d’activités (commerce, industrie, bâtiment…) les services de l’inspection du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.