24 juin 2009

Lexique

Assemblée Générale Elle a pour rôle essentiel d’assurer l’organisation du conseil. Composée de l’ensemble des conseillers, elle se réunit au moins une fois par an en janvier pour élire le Président et le Vice-Président. Ses missions sont d’élaborer ou modifier le règlement intérieur du conseil de prud’hommes, de créer des chambres au sein des sections dans les conseils les plus importants (si des chambres sont créées au sein du conseil, l’une d’elle sera spécialisée dans le traitement des licenciements économiques) et d’élire les conseillers qui siègeront pour la procédure en référé.

Bureau de conciliation Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur). Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation. La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.

Bureau de jugement Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public. Chefs de demande Divers points sur lesquels porte la demande : par exemple, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, remise d’un document constituent trois chefs de demande.

Collège Division entre les conseillers prud’hommes salariés et les conseillers prud’hommes employeurs au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. La même division est retenue pour les élections prud’homales.

Comparution Fait de se présenter soi-même ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire d’un mandataire, devant la juridiction pour défendre sa cause. La comparution devant le conseil de prud’hommes est signifiée par une convocation, pour les demandeurs comme pour les défendeurs. La convocation à l’audience de jugement est remise lors de l’audience de conciliation ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’une des parties.

Conciliation La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Conseillers rapporteurs Lorsqu’un litige est complexe, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin d’instruire l’affaire et de réunir les éléments qui permettront aux conseillers prud’hommes de concilier, de juger ou de prendre une ordonnance de référé.

Greffe Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice. C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe. Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.

Président et Vice Président Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives. Si un Président est élu parmi le collège employeur, l’année suivante, le principe de l’alternance doit être respecté, le Président sera alors issu du collège salarié.

Procédure de départage La procédure de départage intervient lorsque lors de l’audience de jugement, les conseillers n’ont pas pu prendre une décision à la majorité. L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d’instance. Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

Référé Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence. La procédure de référé est appliquée lorsqu’une demande, présentée par l’employeur ou le salarié, n’est pas sérieusement contestable, lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent. La décision rendue dans le cadre d’une procédure de référé ne résout pas le fond du litige, lequel doit être tranché selon la procédure normale.

Saisine Action de saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.

Section Division au sein d’un conseil de prud’hommes représentants quatre grands secteurs d’activité et une catégorie socio-professionnelle : industrie, agriculture, commerce, activités diverses, encadrement. Cette division en sections est retenue pour les élections prud’homales.