10 février 2010

Le crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille : pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 (et, pour celles visées au C ci-dessous, au plus tard le 31 décembre 2009.

Afin d’encourager les employeurs à aider leurs salariés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le dispositif du crédit d’impôt famille s’adresse aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel, quels que soient leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et leur statut juridique (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.).

Le crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur, s’applique sur certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 (et, pour celles mentionnées au C ci-dessous, au plus tard le 31 décembre 2009). par l’entreprise en faveur des salariés ayant des enfants à charge, dans la limite de 500 000 € par an.

Les dépenses éligibles au dispositif sont :

A) financement de la création et du fonctionnement d’une crèche d’entreprise, dépenses de formation en faveur de salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation,

B) prise en charge partielle des chèques emploi service universel (CESU) utilisés par les salariés de l’entreprise.

C) autres dépenses

• rémunérations versées aux salariés bénéficiant d’un congé maternité, de paternité, parental d’éducation ou pour enfant malade,

• indemnisation de salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail,

• dépenses de formation en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation, lorsque cette formation débute dans les 3 mois de l’embauche,

Le taux du crédit d’impôt diffère en fonction de la nature des dépenses :

• 50 % pour le financement des crèches (A),
• 25 % pour le financement des CESU (B),
• 10 % pour les autres dépenses ©.

Les subventions publiques reçues par les entreprises sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Attention : les subventions doivent être déduites au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées.

• Article 244 quater F du code général des impôts

• Le formulaire