18 janvier 2006

La loi n°2003-775 du 21 août 2003

Loi de réforme des retraites

L’objectif de maintien des seniors en activité

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites consacre plusieurs de ses dispositions à l’objectif de maintien en activité des salariés âgés. L’allongement de l’espérance de vie amène, en effet, à de nouveaux questionnements notamment sur le rôle des seniors dans le monde du travail. Le maintien en activité des salariés âgés constitue également une condition essentielle à l’équilibre de la réforme des retraites, l’augmentation de la durée d’assurance n’ayant de sens que si la durée d’activité est également allongée.

… Des dispositions visant a limiter l’utilisation des préretraites

L’intervention publique est désormais centrée sur deux dispositifs de préretraites : un dispositif permettant la prise en compte des conditions de travail pénibles, CATS (cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés) et un dispositif mobilisable dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi, en cas de licenciement économique de salariés non reclassables (AS-FNE).

Le dispositif CATS est resserré par la loi sur son volet " pénibilité ". La loi supprime la possibilité pour les entreprises de faire adhérer au dispositif CATS des salariés autres que ceux qui répondront à des critères liés à l’âge et à l’activité des bénéficiaires limitativement énumérés dans un décret.

Les préretraites progressives (PRP) sont supprimées à compter du 1er janvier 2005. Le coût des systèmes de préretraites mis en place par les entreprises, et qui prennent la forme d’une rupture du contrat de travail et du versement au salarié par un organisme tiers d’un avantage de préretraite, est renchéri par l’instauration d’une contribution spécifique de 23,85 %, qui sera allouée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, ces systèmes de préretraites bénéficiaient jusqu’alors d’un régime social et fiscal avantageux et permettaient aux entreprises de contourner les restrictions apportées aux conditions de mobilisation des préretraites publiques.

… Des dispositions favorisant le maintien dans l’emploi des salariés âgés Le mécanisme de la retraite progressive est assoupli. Le salarié qui liquide une fraction de sa pension de retraite et poursuit une activité partielle pourra, par la suite, améliorer sa retraite par la prise en compte de ce temps partiel, la liquidation de la pension ayant dans ce cas un caractère provisoire.

Les règles de cumul emploi-retraite sont simplifiées.
À compter du 1er janvier 2004, un retraité du régime général et des régimes alignés pourra reprendre une activité à condition que les revenus de cette activité, ajoutés à sa pension de retraite, restent inférieurs à son dernier revenu d’activité avant la liquidation de sa retraite. La reprise d’activité chez le même employeur doit s’effectuer au plus tôt 6 mois après la jouissance de sa pension de retraite.

L’âge minimal de mise à la retraite des salariés par l’employeur est reporté de 60 à 65 ans, sauf si des accords de branche conclus avant le 1er janvier 2008 et prévoyant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle, prévoient un âge inférieur. L’objectif de la mesure est de permettre aux salariés qui le souhaitent (sous réserve qu’un accord de branche ne prévoit pas la possibilité d’une mise à la retraite à partir de 60 ans), de poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans alors même qu’ils ont les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les salariés qui travailleront au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, et ce entre 60 et 65 ans bénéficieront d’une " surcote " (c’est-à-dire d’une majoration de pension) de 0,75 % par trimestre. La loi élargit un des cas d’exonération du paiement de la contribution Delalande (due par tout employeur qui procède au licenciement d’un salarié de plus de 50 ans). Désormais, le licenciement d’un salarié âgé de 50 ans et plus, est exonéré du paiement de la contribution Delalande lorsque ce salarié a été embauché alors qu’il avait plus de 45 ans. Ce nouveau cas d’exonération permet de limiter l’effet négatif reproché à la contribution Delalande, de constituer un frein à l’embauche des salariés âgés (les entreprises prenant en compte, lors de l’embauche, le risque de licenciement et donc du paiement de la contribution Delalande pour un salarié proche de l’âge de 50 ans).

Les partenaires sociaux sont invités à se mobiliser sur les thèmes favorisant le maintien en activité des salariés de plus de 50 ans, notamment sur la prise en compte de la pénibilité. Ils devraient donc ouvrir des négociations au niveau interprofessionnel sur la définition et la prise en compte de la pénibilité dans un délai de trois ans dès la publication de la loi.

À la fin de cette négociation interprofessionnelle, les branches professionnelles devront négocier tous les trois ans sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences des salariés âgés ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité.

Les entreprises, quant à elles, devront aborder tous les trois ans, dans le cadre de leur négociation obligatoire, la question de l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Parallèlement à ces dispositions visant à augmenter la durée d’activité des salariés âgés, la loi prévoit la possibilité d’une retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2004, pour les salariés qui répondent à des conditions fixées par décret et concernant l’âge de début de leur activité (14, 15 ou 16 ans), d’âge de départ (à partir de 56 ans) et de durée d’assurance (entre 40 et 42 ans de cotisations).

Mission fonds national de l’emploi