Synthèse des négociations sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Le législateur a fait de la négociation collective l’outil privilégié pour traiter la question de l’égalité professionnelle en général et en particulier la question des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche et de l’entreprise.

Ainsi, la loi du 23 mars 2006 qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a imposé aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle comme de l’entreprise l’obligation de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

A un an de l’échéance fixée par le législateur, force est de constater que les objectifs fixés n’ont pas été atteints.