6 novembre 2009

Les textes législatifs et réglementaires

1 - L’égalité des sexes, un principe d’ordre constitutionnel

L’article 3 du préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

L’article 3 de la constitution énonce : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ».

2 - L’égalité professionnelle et salariale, une mise en œuvre par sédimentations successives.

La loi du 22 décembre 1972 inscrit directement dans le code du travail l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La loi n°83-635 du 13 juillet 1983- dite loi Roudy- fixe un principe général de non discrimination au regard du sexe dans tous les domaines concernant les relations de travail. Elle crée l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation.

La loi du 10 juillet 1989 instaure l’obligation, pour les organisations liées par une convention ou un accord professionnel de branche, de se réunir pour négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les mesures de rattrapage en cas d’inégalités constatées et ce, dans un délai de deux ans.

L’accord national interprofessionnel du 23 novembre 1989 vise à concourir :

• à la création d’un environnement susceptible de favoriser cette évolution générale ;
• à une meilleure promotion de l’emploi féminin en veillant au respect de l’égalité des droits et en facilitant l’adoption, chaque fois que nécessaire, des mesures de rattrapage destinées à contribuer à l’égalité des chances.

La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001- dite loi Génisson- vient exiger que le rapport de situation comparée comprenne des indicateurs reposant sur des éléments chiffrés définis par décret. Elle crée également une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et des branches, fixe aux organisations syndicales un objectif de réduction d’un tiers des écarts de représentation aux élections prud’homales, et un objectif de représentation équilibrée pour les élections de comités d’entreprise et de délégués du personnel.

La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 interdit les discriminations en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation et de renouvellement de contrat. Elle supprime enfin l’interdiction du travail de nuit des femmes.

L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé par l’ensemble des cinq organisations syndicales et par le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Cet ANI acte de la volonté des partenaires sociaux de négocier sur l’égalité professionnelle en abordant la question sous ses différents aspects, salaires, recrutement, formation, promotion, mais aussi orientation scolaire et articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, fixe 4 objectifs :

• supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2010,
• réconcilier la maternité et l’emploi,
• promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision,
• diversifier l’offre de formation professionnelle.

Le décret n°2008-838 du 22 août 2008, pris sur la base du rapport d’un groupe de travail présidé par Madame de Ravaran, vient modifier les indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée afin de faciliter la production et l’utilisation du PSC et aider à l’élaboration de plans d’action.