11 juin 2010

Préconisations utiles à la réalisation du rapport annuel unique : entreprises de – 300 salaries

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (cfarticle L. 2323-47 du Code du travail).

Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est transmis à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

C’est donc un rapport unique, comportant notamment les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes que les entreprises de moins de 300 salariés doivent établir.

L’aide proposée ici vise à simplifier les obligations incombant aux petits et moyennes entreprises, afin de prendre en compte leur spécificité, tout en utilisant une méthodologie comparable à celle destinée aux entreprises de 300 salariés et plus.

Les informations déjà recueillies pour alimenter la déclaration automatisée des données sociales –unifiée (DADS-U) et le formulaire relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (document Cerfa 2483) pourront être utilisées pour la réalisation du rapport annuel unique et présentées dans un tableau d’informations croisées.

Ce tableau constituera une aide à l’analyse de la situation des femmes en matière de rémunération et de carrière.

Rôle des branches professionnelles

Pour l’élaboration du rapport unique, les PME peuvent s’appuyer sur les branches professionnelles qui disposent déjà, pour certaines d’entre elles d’observatoires des métiers mis en œuvre dans le cadre de la GPEC. Les branches peuvent développer :

• la communication d’informations et de données chiffrées sur les métiers-repères,

• la formation professionnelle, l’apprentissage, les actions à mener dans écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur,

• la création d’outils de communication relatifs à l’égalité professionnelle à destination des entreprises.

Le rapport unique peut être présenté selon deux axes de travail :

• premier axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi pour déterminer les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière,
• deuxième axe : informations relatives aux conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour améliorer la situation des femmes au regard de l’objectif d’égalité professionnelle.

Ces deux axes complémentaires répondront aux objectifs du rapport de situation comparée : « Mesurer, Comprendre, Agir ».