20 décembre 2011

Retraite anticipée pour pénibilité

Ce dispositif s’appliquera aux retraites qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011. Il permettra aux assurés ayant au moins 60 ans d’avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.

Les assurés qui pourront bénéficier de ce dispositif sont :

• les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. Les accidents de trajet n’ouvrent pas droit à retraite anticipée pour pénibilité
• les personnes justifiant d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail comme précédemment) à condition de pouvoir justifier qu’elles ont été exposées, pendant une durée minimum qui est fixée à 17 ans dans le projet de décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Cette durée sera appréciée par une commission spécifique qui examinera le lien entre l’incapacité et l’exposition aux risques professionnels.
La demande de retraite anticipée pour pénibilité doit être faite trois ou quatre mois avant son soixantième anniversaire, en joignant obligatoirement sa notification de rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) et la notification de consolidation médicale. Les personnes concernées pourront également prendre rendez-vous avec un technicien conseil/conseiller retraite dans les Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Une pension d’invalidité n’est pas cumulable avec une retraite anticipée pour pénibilité. Pour les personnes qui souhaitent conserver leur pension d’invalidité, une retraite pour inaptitude au travail viendra la remplacer lorsqu’elles atteindront l’âge légal de la retraite de leur génération (de 60 à 62 ans selon l’année de naissance).

Retraite anticipée pour pénibilité des polypensionnés

La retraite anticipée pour pénibilité s’applique de façon similaire dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non salarié), en ce qui concerne l’âge de départ et les conditions à remplir. En revanche, la retraite anticipée pour pénibilité n’est pas applicable par le régime social des indépendants (RSI).

Prévention de la pénibilité

La loi la renforce grâce à deux mesures :

• La réforme des services de santé au travail figure au sein de la loi sur les retraites : la prévention de la pénibilité a été inscrite au cœur de leurs missions et leur caractère pluridisciplinaire a été renforcé. Enfin l’indépendance des médecins du travail est garantie.
• Les entreprises seront également contraintes de négocier des accords ou à prévoir des plans d’action en matière de prévention. À défaut, une pénalité leur sera appliquée.
• Voir le site spécifique dédié aux conseils en matière de négociation

Afin de préparer la prise en compte des effets différés de la pénibilité (pénibilité dont les effets ne se font ressentir qu’après le départ à la retraite), un comité scientifique sera mis en place afin d’étudier et de recenser ces effets.

Les branches professionnelles ou les entreprises seront incitées à engager des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière.