20 décembre 2011

La retraite des fonctionnaires

Des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont fixées par la loi

Age légal de départ à la retraite

Le report de l’âge légal de départ concerne aussi les fonctionnaires : le relèvement à 62 ans en 2018 se fera de la même manière que pour le secteur privé, selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an.
Pour les fonctionnaires en « catégorie active », c’est-à-dire dans un corps dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur à 60 ans, cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur du privé.

• les fonctionnaires qui peuvent partir aujourd’hui partir à 50 ans pourront partir en 2018 à 52 ans.
• ceux qui peuvent aujourd’hui quitter la fonction publique à 55 ans partiront à 57 ans etc…
• pour les militaires, la durée de services pour l’obtention d’une pension militaire passera de 15 à 17 ans pour les non officiers et de 25 à 27 pour les officiers.
  L’âge d’annulation de la décote sera également décalé de 2 ans.

Dans le cadre de la réforme LMD (Licence-Master-Doctorat), la possibilité a été ouverte aux infirmiers et aux infirmières d’opter pour la catégorie A. L’âge d’ouverture des droits évoluera, dans le cadre de cette réforme, de la manière suivante :

• passage de 55 ans à 57 ans pour les infirmières qui font le choix de rester en catégorie B.
• pour les infirmières qui font le choix de passer en catégorie A, l’âge d’ouverture des droits est maintenu à 60 ans.
• relèvement de l’âge de 60 à 62 ans pour les futures infirmières.

Dispositif « 15ans - 3 enfants »

L’accès à ce dispositif de départ anticipé qui bénéficie aux mères de famille de 3 enfants ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique sera fermé pour celles qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Toutefois, les nouvelles règles de calcul ne s’appliqueront pas pour les dossiers déposés avant le 1 er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011 ni pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Minimum garanti

Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Il sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé : avoir droit à une retraite à taux plein.
Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein ».
En revanche, le montant du minimum garanti, plus favorable, n’est pas remis en cause afin de respecter l’engagement de ne pas baisser les pensions. Cette mesure ne s’appliquera pas rétroactivement : les fonctionnaires ayant aujourd’hui poursuivi leur activité au-delà de l’âge minimal de départ à la retraite ne verront pas de changement.
La condition de respect du taux plein entrera en vigueur progressivement selon la génération de l’assuré. Le minimum garanti restera alloué sans conditions d’âge ou de durée d’assurance pour les départs en retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé : il sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). En effet, la pension dans le secteur privé relève de deux régimes (base et complémentaire). Quant au régime de retraite de la fonction publique, il s’agit d’un régime unique (dit « intégré »).
L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans sans changement de l’assiette de cotisation (traitement indiciaire).

Un alignement de la cotisation salariale représente en moyenne 6 € par mois pour l’agent, chaque année pendant 10 ans, soit, en moyenne :

• 4 € par mois pour un agent de catégorie C
• 5 € pour un agent de catégorie B
• 7 € pour un agent de catégorie A
• Désormais, il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années (au lieu de 15 auparavant) dans la fonction publique pour bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires.

Condition de fidélité

La « condition de fidélité » pour l’ouverture du droit de pension du régime des fonctionnaires est modifiée par la loi. Désormais, il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années (au lieu de 15 auparavant) dans la fonction publique pour bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires. Les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les fonctionnaires dont la titularisation interviendra avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation.