20 décembre 2011

Les décrets

• Décret du 28 juin 2011 relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif
  L’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite au-delà d’un certain plafond.

• Décret relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants
  Le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants est publié.

• Décret relatif à la suspension du service de la pension d’invalidité Parution le 31 mai, du décret relatif à la modification des règles relatives au versement de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée.

• Décret relatif aux conditions de maintien de la retraite à taux plein
  Décret du 31 mai 2011 relatif aux conditions du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans, dans certains cas définis. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » a prévu le maintien de la retraite à taux plein, à 65 ans, au profit de certaines catégories d’assurés.

• Décret concernant la prise en compte du congé maternité
  Le décret concernant la prise en compte du congé maternité dans le calcul des pensions de retraites a été publié au Journal Officiel le 17 avril 2011. Pour les congés maternités débutant à partir du 1er janvier 2012, "les indemnités journalières (…) sont assimilées à un salaire" et seront donc prises en compte dans le calcul du salaire de base qui sert ensuite à établir le niveau de pension. Cette mesure de la réforme des retraites est destinée à atténuer les inégalités de pension entre hommes et femmes.

• Prise en compte de la pénibilité pour l’ouverture du droit à retraite
  Trois décrets et un arrêté relatifs à la prise en compte de la pénibilité ont été pris le 30 mars 2011 et publiés au Journal officiel du 31 mars. Ces décrets permettront d’ouvrir le droit à une retraite anticipée pour les personnes concernées.
  • Voir aussi la rubrique "prévention de la pénibilité" sur le site travailler-mieux.gouv.fr

• Publication de décrets relatifs aux régimes spéciaux de retraite
  Un ensemble de décrets relatifs à l’application de la réforme des retraites dans les régimes spéciaux : SNCF, RATP, personnel des industries électriques et gazières, ont été publiés au Journal Officiel le 20 mars 2011.