16 octobre 2007

Assiette des cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel

Pérennisant un dispositif initialement prévu par la loi quinquennale n°93-1313 du 20/12/1993 relative au temps de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, la loi n°98-461 du 13/06/1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail a ouvert la possibilité aux salariés employés à temps plein qui passent à temps partiel de maintenir l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse au niveau de la rémunération équivalente au temps plein.

Codifié à l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a ouvert cette possibilité à un plus large public.

D’une part, le bénéfice de ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés employés à temps partiel, faisant ainsi disparaître la distinction existante entre les salariés à temps plein dont la durée de travail a été réduite et les salariés titulaires, dès l’origine, d’un contrat de travail à temps partiel.

D’autre part, cette mesure est également rendue accessible aux personnes qui cumulent plusieurs activités. Dans le système antérieur, en effet, la surcotisation sur le salaire à temps plein était conditionnée par le caractère exclusif de l’emploi à temps partiel. Si le salarié venait à exercer un autre emploi à temps partiel, il ne pouvait plus continuer à surcotiser sur le temps plein.

Enfin, le champ des bénéficiaires est étendu aux salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures travaillées. Le décret n°2005-1351 du 31/10/2005 relatif à l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel détermine les conditions générales d’application du dispositif, tandis que le décret n°2005-1352 du même jour, relatif à l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d’heures de travail, précise le mode de calcul du salaire équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération n’est pas déterminée en fonction d’un nombre d’heures.