14 avril 2010

La validation gratuite des périodes d’interruption professionnelle

La prise en compte des périodes de chômage au titre de la retraite

Les allocations chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse pour les régimes de base.

Toutefois, les périodes de chômage indemnisé peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse financée par le FSV, si l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son travail.

50 jours d’indemnisation, consécutifs ou non, pour une même année permettent de valider un trimestre.
En revanche, l’indemnisation perçue par le demandeur d’emploi n’est pas considérée comme un « revenu » pouvant être pris en compte dans le calcul de son salaire annuel moyen servant à fixer le montant de sa pension de vieillesse.

Sous certaines conditions, les périodes de chômage non indemnisé peuvent aussi être validées.

La validation des droits à retraite des chômeurs représente la principale dépense du FSV (9 Mds d’€ en 2009).

S’agissant des régimes complémentaires, seules les périodes de chômage indemnisé (par l’assurance chômage, un régime de solidarité, ou préretraite, etc.) peuvent donner lieu à l’attribution de points. Il faut par ailleurs que la personne ait relevé d’une caisse de retraite complémentaire avant son inscription au chômage.

La validation des périodes d’arrêts maladie ou maternité et des périodes de perception d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle

Un trimestre est accordé :

• par période de 90 jours de perception des indemnités journalières allouées en cas d’arrêt maladie ou d’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• au titre du trimestre civil au cours duquel l’accouchement a eu lieu ;
• pour chaque trimestre civil pour lequel l’assuré a perçu une pension d’invalidité ou une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 %.

Le financement de ces périodes d’assurance est, depuis 2010, assuré par le FSV.

L’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF )

Créée en 1972, l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) permet aux personnes qui s’occupent à leur foyer d’un enfant ou d’une personne handicapée ou dépendante, de valider des droits à une retraite de base auprès du régime général sans avoir à verser de cotisations. Elles doivent toutefois, pour cela, remplir plusieurs conditions :

• les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain seuil, variable selon les situations (couples, parents isolés, prestations familiales perçues…) ;
• les intéressées ne doivent exercer aucune activité professionnelle ; une activité à temps partiel procurant un revenu inférieur à un certain seuil, variable là encore selon les situations, est cependant admise pour les personnes s’occupant d’un enfant et aucune condition d’absence d’activité ou d’activité à temps partiel n’est opposable aux parents isolés ;
• les parents doivent bénéficier de certaines prestations familiales : notamment complément familial, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix d’activité ;
• les parents ne doivent pas bénéficier par ailleurs, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, soit de la majoration de durée d’assurance allouée aux assurés du régime général ou du régime des salariés agricoles à raison d’un congé parental, soit de périodes d’assurance attribuées par un régime spécial en contrepartie d’une cessation ou réduction d’activité pour s’occuper d’un enfant.

Ces droits à retraite résultent de cotisations calculées au taux de droit commun sur la base du SMIC rapporté à 169 heures par mois.

2 millions de personnes bénéficient chaque année de l’AVPF, principalement au titre de la charge d’un enfant de moins de 3 ans (63 % des cas) ou d’au moins trois enfants de 3 ans et plus (36 %). Il s’agit, dans 92 % des cas, de femmes.