30 avril 2008

Retraite : durée des cotisations

Que prévoit la loi de 2003 ?

Pour garantir la viabilité du système de retraite par répartition, la durée de cotisation doit tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Si celle-ci était de 67 ans pour les hommes et 73,6 ans pour les femmes en 1960, elle atteignait en 2000 75,3 ans pour les hommes et 82,8 ans pour les femmes. Et elle ne cesse de progresser : en 2007, l’espérance de vie à la naissance en France était de 77,6 ans pour les hommes et de 84,5 ans pour les femmes.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut aujourd’hui avoir cotisé 40 ans. La loi du 21 août 2003 prévoit d’allonger pour tous, de manière équitable, cette durée de cotisation pour garantir le paiement des retraites à l’horizon 2020. Pour prendre en compte les conséquences de l’allongement de la durée de la vie, une règle a été inscrite dans la loi : celle de la stabilisation du rapport entre vie active et retraite.

L’augmentation de l’espérance de vie est donc partagée approximativement selon le rapport suivant : 1/3 pour la retraite, 2/3 vie pour la vie active. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) où les partenaires sociaux sont représentés, et une commission indépendante, la Commission de garantie des retraites, exprimeront tous les 5 ans un avis sur la mise en œuvre de cette règle au regard des évolutions démographiques.

Tableau : ratio durée d’activité sur durée moyenne de retraite (pdf - 48.6 ko)

Quels sont les enjeux du « rendez-vous 2008 » ?

Pour la période de 2009 à 2012, la loi du 21 août 2003 prévoit déjà un calendrier d’augmentation de la durée de cotisation, à raison d’un trimestre par an. Le passage à 41 ans est donc inscrit dans la loi du 21 août 2003 et aucun texte n’est nécessaire pour que cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2009. La loi prévoit que le calendrier puisse éventuellement être ajusté par décret si le Gouvernement l’estime nécessaire et justifié au regard de plusieurs facteurs : la situation de l’emploi, la situation financière des régimes et l’évolution de l’espérance de vie.

La Commission de garantie des retraites, dans son avis du 29 octobre 2007 publié ensuite au Journal officiel, a constaté que la hausse de la durée d’assurance d’un trimestre par an, pour atteindre 41 ans en 2012, permettait de maintenir globalement constant le rapport constaté en 2003 entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite et donc de satisfaire à l’objectif posé par le législateur en 2003